2013, publié en marge du commandement le 7 février 2014, le juge de l'exécution a dit le syndicat des copropriétaires subrogé dans les poursuites et a fixé au 3 avril 2014 une nouvelle date d'adjudication

Sur la subrogation : 9.

Sur la subrogation : 9.

Sur la subrogation M.

de procédure pénale mais fonde son action sur l'article 1251, 3°, du code civil, en arguant de paiements effectifs dans l'intérêt de tiers en exécution de décisions de justice ayant autorité de chose jugée

mensuelles de remboursement s'établissent à 99 € par mois, et que Monsieur E... a besoin de son véhicule pour le maintien de son emploi » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement

Le mandataire judiciaire ayant contesté la légitimité du droit de rétention invoqué et formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 avril 2019 qui autorisait le paiement de la créance

Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée au point 7 du présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait M. D à l'encontre de M.

Sur la subrogation de l'Etat : 6.

Sur la subrogation : 9.

Sur la subrogation : 8.

Sur la subrogation : 9.

Sur la subrogation : 12.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educauto (la société) a acquis une motocyclette vendue par la société Corroy (le vendeur) et financée par la société Géfiservices (le prêteur) qui a été subrogée

Sur la subrogation : 10. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait la société COFIMAB sur M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00109 - N° Portalis

Sur la subrogation : 8. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait M. A sur M.

du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent demander verbalement au juge