France - 68974/11, 2395/12 et 76324/13 Arrêt 1.6.2017 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journal pour avoir publié des actes d’une procédure pénale avant leur lecture

la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

Dès lors, ils sont fondés à demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

qui a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours formé contre le rejet de sa demande de protection internationale bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 17 février 2023 jusqu'à la date de la lecture

résultant de l'interdiction administrative du territoire, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, il y a lieu de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que la date de la lecture

B ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, intervenue le 9 février 2023

A ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, intervenue le 27 juillet 2023

demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à la date de lecture

demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à la date de lecture

motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de la date de lecture

E ne peut utilement se prévaloir ni des conditions de lecture en audience publique des décisions de la CNDA ni de la régularité de la notification de la décision de cette juridiction, ces conditions étant

Mme B ne peut utilement se prévaloir ni des conditions de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ni de la régularité de la notification de la décision de la Cour

C A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique

qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 19 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 19 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture

la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture