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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP/CIVIL
69d03e0ecdc6046d47092740
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle en outre que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
Source officielleJCP - CIVIL2
6733b2bd264fe014c41f97e5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi
Source officielleJCP - CIVIL2
6733b2bc264fe014c41f97d0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi
Source officielleJCP Référés
69d04080cdc6046d470959aa
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 15 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il maintient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative, laquelle s'élevant au 2 mai 2025 à la somme totale de 16 991,00 €.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad8b848dd6814c60431
1 avril 2025
1 avril 2025
la S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJCP - CIVIL2
697c3367cdc6046d4732b21c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ADELISA justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad6b848dd6814c60410
1 avril 2025
1 avril 2025
La S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805ba
1 avril 2025
1 avril 2025
La S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a59e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
HABITAT EURELIEN justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60429
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [U] [C] justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a5c8cdc6046d472e4795
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative, laquelle s'élevant au 24 novembre 2025 à la somme totale de 3 700,00 €.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822a72b7e1b6bf1dc544
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5402fc178212f806d6
1 avril 2025
1 avril 2025
échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [O] [K] le 09 février 2024 concernant un arriéré locatif
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc595
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [J] [V] et Madame [Z] [Y] justifient également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives le 04 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc065c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de visiter l'appartement afin qu'il puisse le mettre en vente, précisant qu'il ne s'agit pas d'un congé pour vente mais d'un projet de vente avec maintien du locataire en place.
Source officiellePCP JCP fond
678ff36851b02779572a226c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A la même date, elle a fait délivrer un commandement de payer à ses locataires, la somme de 1 483.87 euros au titre de l’arriéré locatif concernant l’emplacement de stationnement, dans un délai de deux
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ea5eb387f553b9b8dc
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, l’article 24 V de ladite loi prévoit également que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative
Source officielleJCP/CIVIL
69d03e07cdc6046d470926b3
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 1-2
65aa2031a34ad10008581769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que la créance n'est pas sérieusement contestable et que les charges locatives ont été justifiées aux locataires.
Source officiellePage 4 sur 1631