dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, de faire dresser les procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-30 et L.

contre les mesures prévues par le conseil départemental de l'Yonne pour le raccordement de la future déviation sud d'Auxerre au niveau du giratoire de Villefargeau.

ministère et des syndicats, elle a alors démissionné de son emploi et retrouvé son affectation administrative antérieure, au mois de mai suivant ; qu'après cette démission, elle a demandé à bénéficier de mesures

, NOTIFIE LE 11 JANVIER 1980, PORTAIT ATTEINTE A SA PROTECTION LEGALE, L'ARTICLE L. 436-1 FIXANT CELLE-CI A COMPTER DE L'ENVOI DES LISTES, SANS FAIRE AUCUNE REFERENCE A L'ACCOMPLISSEMENT DES AUTRES MESURES

SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour le préfet d'Eure-et-Loir Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

l'égard de Monsieur [P] [V] ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2023 à 12 heures 45 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

Rousselle, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les mesures prévues par la loi du 26 décembre 1961 susvisée ont pour but l'accueil et

X... fait grief à l'ordonnance confirmative du premier président (cour d'appel de Reims, 26 septembre 2007) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les mesures prévues à l'article 99-1 du

Y... ne justifiait pas de l'existence d'une situation durablement compromise dès lors que son passif pouvait être apuré par l'obtention de délais de paiement, de garanties, de crédits ou de mesures prévues

Seine-Saint-Denis était soumis aux mesures prévues au règlement de sécurité concernant les immeubles de grande hauteur et lui a imposé l'observation des prescriptions de ce règlement ; 2° l'annulation

Accord collectif - mesures prévues pour les salariés travaillant le dimanche en zone touristique

applicable à la société Faldis ; Mais attendu que, selon l'article 2 de la loi n 75-600 du 10 juillet 1975 modifié par la loi n 80-502 du 4 juillet 1980, les mesures prévues par des accords conclus

imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un

exercice, représentée par Me Mendiboure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des mesures

L'ARTICLE 335, QUI N'EST PAS POURSUIVIE ET QUI A USE DE LA FACULTE DE PRESENTER OU DE FAIRE PRESENTER PAR UN AVOCAT SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE POURRA INTERJETER APPEL DE LA DECISION PRONONCANT L'UNE DES MESURES

l'égard de Monsieur [J] [D] [G] ; Vu l'ordonnance rendue le 31 Décembre 2024 à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures