la juridiction qui serait saisie d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; - Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission

vu reprocher divers retards dans le dépôt de ses rapports, notamment par le Président par intérim du Tribunal de Grande Instance d'Avignon qui a dû le mettre en demeure de terminer notamment neuf missions

B... demeure saisi de sa mission telle que définie dans l’ordonnance n° 2402500 du 12 juillet 2024 ; 3°) d’ordonner, par conséquent, qu’il soit procédé par M. A...

de sa mission.

Or, la mission ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras par ordonnance du 04 juillet 2024 imposait à l’expert de se prononcer sur l’état de santé présentait par M.

A titre reconventionnel : - ordonner une expertise médicale judiciaire de l'état de santé de Monsieur [R] [D], - désigner, à cette fin, tel médecin, expert qu'il lui plaira avec notamment pour mission

de commerce, ' mis fin à la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte le 6 mai 2022 à l'égard de la SELARL [I] [Y], ' déchargé la SELARL MJ & Associés prise en la personne de Me [P] [M] de sa mission

d'huissier dressé les 13 avril et 23 juillet 2005 par Me Jean Claude Y..., et enjoint à ce dernier de procéder à la destruction du CD ROM et du duplicatum remis par la société TISCALI à l'occasion de la mission

F... n'ait sollicité que par requête du 27 novembre 2013 la poursuite de sa mission ordonnée le 29 novembre 2013 pour une nouvelle durée de six mois, sans autre précision, mission encore prorogée plusieurs

[U] a déposé son rapport en l'état le 21 avril 2021, n'ayant pu mener la mission à son terme.

l'intervention d'un commissaire-priseur, et qu'en cas de difficultés, le commissaire-priseur pourra se faire assister par le commissaire de police et un serrurier de son choix pour l'accomplissement de sa mission

le 21 septembre 2022 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la société à responsabilité limitée PM FERRIERES, ainsi que l'extension de mission ordonnée par le

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [O] [W], et les conclusions de M.

rendu le 13 septembre 2022, la formation de jugement en sa qualité de juge de la mise en état a désigné le docteur [R] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [Y] [M], avec pour mission

Par ordonnance en date du 27 mars 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l'expert judiciaire et désigné Madame [A] [Z], épouse [H], pour réaliser la mission ordonnée

[O] à mieux se pourvoir devant le conseil des prud'hommes; a désigné un expert judiciaire pour la mission de valorisation des parts sociales détenues par M.

A C tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité, ordonné avant dire droit, la réalisation

de service public agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, ordonné de commettre, hors les cas prévus par la loi, le détournement ou l'ouverture de correspondance