MUTATION. - MUTATION. - | MUTATION D'OFFICE - CONDITIONS - MUTATION INSPIREE PAR L 'ANIMOSITE D'UN CHEF DE SERVICE ENVERS L'EPOUX D'UNE FONCTIONNAIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service

et que la mutation d'office en est la conséquence.

confirmative du 10 juillet 2025 ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique, dès lors que sa mutation d'office s'analyse en une

B A demande au juge des référés d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service et a fixé la

En premier lieu, la décision de mutation d'office du 3 janvier 2020 est un acte divisible quant à sa date de prise d'effet. Par suite, M.

l'ordonnance en date du 28 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prononçant sa mutation

Elle soutient que : - sa requête est recevable car la décision attaquée ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur mais une mutation d'office illégale ; - cette décision a été prise par

d'office à compter du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté portant mutation d'office dans l'intérêt du service du 19 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de mutation d'office pris par le ministre de l'intérieur le 6 décembre 2018 et la décision de ce dernier du 6 novembre 2019

Mme C n'est pas fondée à se prévaloir du " caractère punitif " de la mutation d'office résultant de la décision du 28 mai 2021 alors que, par un jugement n°2110443 en date du 22 mars 2024, le tribunal

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mutation d'office porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état

D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme a prononcé sa mutation

Elle soutient que la décision de mutation d'office dont elle a fait l'objet constitue une sanction déguisée en ce qu'elle est contraire aux préconisations du médecin du travail, a porté une atteinte à

Par une décision du 2 mai 2024, le ministre des armées a prononcé sa mutation d'office pour raison de service au sein du GSBDD IDF BALARD.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la mutation d'office dont elle a fait l'objet, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - cette

tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel il a prononcé la mutation

A B, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Nantes a décidé sa mutation d'office au collège Raymond Queneau