Il indique que les dispositions contractuelles concernant les astreinte et l'attribution d'un logement de fonction à titre d'avantage en nature sont conformes aux exigences conventionnelles et ont rempli

du 8 septembre 2011, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 60 000 euros, arrêtée au 7 juillet 2011, et a prononcé une nouvelle astreinte de

part, la cour d'appel, qui énonce qu'il n'y a pas lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, l'astreinte prononcée par l'arrêt du 27 juin 1991 étant une astreinte définitive dont le terme est l'exécution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir l'inexécution de l'obligation y ouvrant

X..., condamné cette société à cesser d'effectuer quelque publicité ou information que ce soit de nature à laisser supposer qu'elle exercerait son activité de taxi à [...], sous astreinte définitive de

3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - assortir l'ensemble des condamnations de nature

les éléments de nature à justifier les astreintes effectivement réalisées par le salarié, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article

; que M [O] bénéficiant d'un logement de fonction depuis le 14 décembre 2009, il percevait donc une compensation sous forme d'avantage en nature pour les astreintes réalisées ; qu'un avenant en ce sens

Armour-Lazzari, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale aux fins de voir déterminer tant la nature

N... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

assortissant sa condamnation au paiement des salaires du mois de septembre, et celle de 3 750 francs au titre de la liquidation de l'astreinte relative à la délivrance de bulletins de paye réguliers,

Il considère que ses causes postérieures à l'ordonnance sont étrangères et de nature à fonder la suppression de l'astreinte.

ou toute appellation de nature à entraîner un risque de confusion avec la dénomination sociale de la société LG Electronique ; que celle-ci a demandé, d'une part, la liquidation de l'astreinte assortissant

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande, lesquels ne peuvent se

de les débouter de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut par nature résulter du fait de celui qui s'en prévaut mais

néanmoins que la prise en charge par l'employeur du coût du repas du salarié constituait un avantage en nature soumis à cotisation, alors même que le fait pour le salarié de prendre ses repas sur les

pas de nature à permettre le respect de l'esprit de l'ordonnance de référé, il appartient au juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'astreinte de veiller seulement à l'application de

soient condamnés à réaliser sous astreinte tous travaux de nature à faire effectivement cesser les désordres, qu'en l'absence de « toute cause précisément établie de ces nouvelles infiltrations et en