AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300389
11 mai 2022
11 mai 2022
condition suspensive peut être réputée accomplie si celui qui y avait un intérêt en a empêché l'accomplissement, le juge peut seulement, sur le fondement de cette règle, ordonner l'exécution de l'obligation
Source officiellePage 4 sur 1079
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018faa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation prend son effet du jour où elle a été contractée ».
Source officielle