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21 562 résultats pour « obligation conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300389

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

condition suspensive peut être réputée accomplie si celui qui y avait un intérêt en a empêché l'accomplissement, le juge peut seulement, sur le fondement de cette règle, ordonner l'exécution de l'obligation

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018faa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Dans le second cas, l'obligation prend son effet du jour où elle a été contractée ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e3dcdc6046d473c1d60

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est expressément prévu que le respect de cette obligation conditionne la validité de la présente transaction, à défaut duquel elle n'aurait pas été conclue. » Le salarié ayant renoncé à invoquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01576

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

objectif de référence, ni procédure de vérification laissant une marge de correction pour le salarié ; qu'une telle condition est, en application de l'article 1174 du même code, prohibée ; qu'à l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100133

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[B]-[B] développe des arguments tels par exemple celui tiré de l'inexistence du cautionnement d'une obligation conditionnelle dont la condition est défaillie, qui, outre qu'ils manquent de pertinence en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f9

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Elle affirme que le régime attaché aux obligations conditionnelles ne justifie pas l'application de la deuxième formule de prix au second contrat.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be0208351cec658652f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

quasi-contractuelle d'espèce a été conditionnée à la survenance d'un évènement futur et incertain à savoir la perception des fonds par l'héritier au moment du partage le 3 mars 2015 ; en présence d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad21

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300611

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Alors que la condition suspensive d'un contrat doit être réalisée pour que l'obligation conditionnée puisse exister ; qu'en cas de défaillance de la condition, l'obligation devient caduque de sorte qu'elle

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

VINCI, la clause précitée ne pose pas des obligations conditionnelles à la charge des parties qui reporteraient le point de départ du délai de prescription, mais elle constitue un aménagement de la répartition

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc63bcaf505db6964e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la clause pénale, le tribunal a rappelé les dispositions des articles 1304, 1304-3 et 1304-4 du code civil relatives aux obligations conditionnelles, ainsi que l'article IX du compromis de vente stipulant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82e7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sur le protocole de 2005 ils font valoir que la clause d'indemnisation est nulle en vertu de l'article 1174 du code civil en ce qu'elle stipule une obligation conditionnelle purement potestative, la revente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301794_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

; en effet la société requérante conditionne la viabilité de son offre à l'absence d'évolution de la réglementation impactant les conditions financières des centrales de cogénération ; en tout état de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb10

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Compte tenu de ces obligations conditionnelles, le SCO estime que Ludwig X... devait l'informer du contrôle fiscal, de son issue, et surtout exercer toutes les voies de recours devant les juridictions

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle soutient que dans la mesure où la décision n'a assorti l'obligation d'émettre une garantie de paiement d'aucun quantum, cela ne lui permet pas de s'exécuter alors même que cette obligation est assortie

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb9240caf36c70a0573311

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Nous vous informons vous dispenser de l'exécution de l'obligation de non-concurrence dans la mesure où votre contrat de travail ou tout avenant s'y rapportant le prévoit.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628c7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par Mme [D] [G] relevant de la compétence du juge du fond': * dire et juger que la participation du défendeur aux charges courantes du quotidien du couple était causée par le devoir de conscience, obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310355

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

leur verser une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE « Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

2009 était judiciaire et non contractuelle de sorte que le régime prévu pour les obligations conditionnelles par les articles 1304 et suivants du code civil ne s'applique pas ; - la SCI Des 3 REM ne

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877731

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mais d'une part ces dispositions ne sont pas applicables ici, l'obligation conditionnelle de poursuivre l'activité d'abattage pendant 15 ans ayant été contractée en 2011 par la société Alazard et [P],

Source officielle