poids en or " ne diffèrent ni dans leur contenu ni dans leur présentation, ils laissent volontairement place à des éléments d'individualisation qui ne se limitent pas à l'apposition d'un nom et d'une adresse

1] [Adresse 1] Représenté par Me Elisabeth JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R072 (qui bénéficiait, dans le cadre de son dossier rendu sur le fond, N° RG 19/11921, d'une décision du bureau

En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

et le mois de janvier 2022 alors qu'elle ne conteste pas avoir au mois de septembre 2020 quitté le logement au titre duquel elle bénéficiait de l'allocation de logement sociale.

B E bénéficiait du revenu de solidarité active depuis juin 2020.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans

B, qui bénéficiait du revenu minimum d'insertion, a bénéficié d'un droit au RSA depuis 2009.

Développement au titre de la vente intervenue en avril 1993 avaient été versées le 30 avril 1996 en vertu d'un protocole d'accord signé le 24 avril 1996 ; que, surtout, dans sa lettre du 29 juin 1998 adressée

Jacques X... à TOURNY ; que le preneur soutient que l'omission, dans le congé-reprise, du domicile du bénéficiaire de la reprise lui cause un grief puisque, ne connaissant pas le domicile du bénéficiaire

Mme A, qui bénéficiait d'un droit au RSA, s'est vu réclamer, suite à un contrôle diligenté par les services de la CAF où il a été constaté qu'elle n'avait pas déclaré sa reprise d'une activité salariée

1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Caisse CARSAT [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cette omission ne peut être regardée comme une fausse déclaration.

B, qui bénéficiait d'un droit au RSA et à la prime d'activité, s'est vu réclamer, suite à un contrôle diligenté par les services de la CAF de la Seine-Maritime, la somme de 3 062,63 euros au titre d'un

A, qui bénéficiait de prestations sociales depuis 2005, s'est vu réclamer, par courrier du 4 avril 2022, la somme de 108 euros au titre d'un indu d'allocation de logement familiale pour la période d'avril

violé les articles 1134 et 1181 du Code civil ; 4°) qu'en affirmant que la condition suspensive sur les formalités administratives était réalisée pour le 1er décembre 1985, l'arrêt a dénaturé par omission

de déclaration et fraude fiscale ; " aux motifs que Claude C... se prévaut de la nullité de la citation au motif qu'il a été irrégulièrement cité...,- alors qu'il n'occupait plus cette adresse depuis

commerce de Lille Métropole REQUERANTE - APPELANTE SA LOSC LILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse

Mme D bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 février 2018.