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1 996 résultats pour « pacte obscur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D’UNE PART ET : S.C.P.

Source officielle

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CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

s'agit du délai ancien de 7 jours qui était mentionné au bon de commande peu important que les conditions générales de vente précisent que le délai postérieur au 13 juin 2014 est de 14 jours («tout pacte

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facc09cdc6046d47be70d0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

lien avec le litige opposant les parties en première instance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [T] d'une part la SELURL Pharmacie [G] [R] d'autre part, suivie sous le n° RG 23/00445 et l'affaire entre : la SELURL Pharmacie [G] [R] d'une part la SCI [L] d'autre part, suivie sous le n° RG 23

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

mentionné (pièce 19 SCI) ; qu'il n'est donc pas possible de retenir que la SARL Artea aurait été informée et convoquée pour participer à l'établissement du constat, ce qui se trouve conforté, d'une part

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408e5b

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

par leur confontation avec des circonstances ou des actes qui les contredisent en recherchant l'intention réelle des parties ; qu'est obscur l'acte, dépourvu de toute utilité pour celle des parties qui

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8e2

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

des concessions réciproques qui consistent en des renonciations à des actions ou prétentions de la part des parties ; qu'en refusant de voir dans l'acte un acquiescement de la part des époux A..., la

Source officielle
CC

civ3

613720c7cd580146773ee52f

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

que ces derniers sont obscurs ; que dans ce cas, il ne peut qu'interpréter les actes prétendument obscurs sans leur substituer d'autres actes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté le plan dressé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Olivier Y

6137263ccd58014677423fef

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

civile, désignée d'emblée comme étant un "obscur financier saoudien", et présentée comme étant le partenaire de longue date de Khalid B...

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2b

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X... a élevé une contestation et les parties sont convenues de s'en remettre à la décision d'un arbitre ; que l'arbitre choisi ayant refusé sa mission, un autre arbitre lui a été substitué en la personne

Source officielle
CC

comm

6137246fcd580146774157a7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

, ce que reconnaît d'ailleurs la société Minoterie Forest qui, aux termes de ses écritures, fait valoir que la commune intention des parties doit être recherchée", quand la société Minoterie Forest ne

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424717

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

de Michel X..., lui-même garagiste et coureur de rallyes, quant à la confusion entre les essieux de la BMW et ceux d'un Ford démontrent sa mauvaise foi ; qu'ainsi si le mobile de Michel X... demeure obscur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401298_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement soutenu que cette décision est obscure ou ambiguë. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308989_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle soutient que son employeur ne cesse de lancer contre elle des décisions illégales et des actes obscurs ; le poste qui lui est proposé de technicienne d'information médicale n'est pas à la hauteur

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CC

cr

6137257bcd5801467741e239

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X... et Dumoulin, obscur ministre de l'ouverture dans laquelle il a d'ailleurs immédiatement disparu, a déclaré : Nous devons nous allier aux élections municipales, y compris avec le parti communiste,

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CC

soc

6137226ccd580146773fcdc4

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages, Mme Y... avait

Source officielle
CC

civ2

61372292cd580146773fe9ea

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

syndicat des copropriétaires ainsi que la Régie Chomette, les Mutuelles du Mans et la compagnie d'assurances La Lutèce ; Attendu que l'arrêt constate que le hall d'entrée de l'immeuble n'est pas obscur

Source officielle
CC

civ1

être interprété en faveur de Jean-Louis Z... etc/M. X

61372485cd580146774162a2

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

du document rendaient celui-ci obscur et qu'en raison de ce doute il devait être interprété en faveur de Jean-Louis Z... et contre M.

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1f9a

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

à compter du 21 octobre 1981, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge a seulement le pouvoir d'expliquer le sens des dispositions de la décision rendue par lui qui sont obscures ou ambiguës, et, aussi

Source officielle