AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
25 octobre 2022
s'agit du délai ancien de 7 jours qui était mentionné au bon de commande peu important que les conditions générales de vente précisent que le délai postérieur au 13 juin 2014 est de 14 jours («tout pacte
Source officielle