judiciaire et la désignation d’un notaire pour l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession avec chiffrage des droits des parties ne relève pas des pouvoirs du juge des référés mais

Il entrave volontairement les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, prive ainsi sa s'ur depuis plus de deux ans de la possibilité de percevoir sa part et de prendre toutes les

de la société facturière Monaco Sponsoring, gérée par Philippe X..., Maurice Y... s'est bien rendu complice de l'escroquerie reprochée à Philippe X... ; "alors, d'une part, que, lorsque la victime

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... ne satisfait à aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'il résulte

Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties, à part viriles. Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

puisque ces faits n'étaient pas visés dans la plainte préalable de l'administration fiscale ; " alors que, d'autre part, le délit d'omission ou passation d'écritures inexactes ou fictives est intentionnel

A... des dits fichiers étant indiscutable le logiciel "Peer to peer emule" qu'il a utilisé ne permettant pas un visionnage direct ; que M.

solliciter le juge commis qui dispose du pouvoir de condamner les parties au versement d’une provision à valoir sur les futurs frais de partage, ORDONNE aux parties de communiquer au notaire tous documents

; - DIRE que s’il parvient à établir un acte de partage amiable, le notaire en informera le juge ; - DIRE qu’en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal reprenant les dires des parties

[U] [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les parties aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage supporté par chaque

Adrien H... plaide la nécessité d'une ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession maternelle dès lors, d'une part, que subsistent des biens à partager (valeur des parts sociales

[C] était titulaire d'un compte de messagerie électronique « Gmail » et d'un compte dédié au stockage privé et au partage en ligne « Google Drive », lié au précédent, qu'il avait ouverts sur la plateforme

X... soit l'émetteur du chèque de 50.000 francs versé en la comptabilité du notaire au titre du paiement de partie du prix est indifférente, M.

Aurélien X... a été mis en examen dans cette information du chef d'escroquerie à la TVA en bande organisée pour avoir en particulier participé à un circuit commercial financier et de facturation fictif

Il convient par conséquent d’ordonner qu’aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l’autre partie à s’y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de

fond n'ont pas donné de base légale à leur décision, et alors, enfin, qu'en prescrivant la licitation et le partage de l'immeuble litigieux sans prononcer la nullité d'ailleurs non demandée du partage

, une clause de répartition en trois parts égales entre lui, [M] et [Z], de toute plus-value au-delà de la valeur retenue pour le partage, la plus-value étant minorée des frais et des travaux d’entretien

Etant rappelé qu'à tout moment, les parties peuvent abandonner le partage judiciaire et opter pour un partage amiable. II.

civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les conseils de la ville de Paris et de François C..., dans leurs courriers du même jour ; mais considérant, d'une part, que les mis en examen précités