Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304332_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « I – Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : /(…)/ 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303443_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B le document de validation du permis de chasser, et informer la fédération des chasseurs de la Gironde de cette restitution ; - de condamner l'Etat à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
5fdbd69f1f60deb59f8712e6
22 janvier 2019
22 janvier 2019
(les consorts X...), tous deux titulaires d'un permis de chasser, ont vainement sollicité la qualité de membres de droit de cette association auprès de son président par courriers des 4 septembre et 15
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303235_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de chasser ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de le radier du FINIADA et de rétablir la validation de son permis de chasser dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
de chasser ; 2°) d'ordonner l'omission de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et la restitution de son permis de chasser ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202853_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de chasser ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'effacer ses données à caractère personnel du FINIADA ; 3°) de lui restituer en tant que de besoin son permis de chasse ; 4°) de lui restituer
Source officielle9ème chambre
DTA_2109205_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il procède au retrait de la validation de son permis de chasser dès lors que les condamnations dont il a fait l'objet
Source officielle5ème chambre
DTA_2104059_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L. 423-15 du code de l'environnement dispose que : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108653_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de lui restituer son permis de chasse ainsi que sa validation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103404_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de chasser, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 21 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de rétablir la validation de son permis de chasser, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101749_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui restituer ses armes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de rétablir la validation de son permis de chasser ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2102693_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer ses armes et munitions et son permis de chasse, et de retirer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201950_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'effacer ses données à caractère personnel du FINIADA ; 3°) de lui restituer en tant que de besoin son permis de chasse ; 4°) de mettre à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204374_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'effacer ses données à caractère personnel du FINIADA ; 3°) de lui restituer en tant que de besoin son permis de chasse ; 4°) de mettre à
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c18d
9 octobre 1984
9 octobre 1984
5 000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION D'UN OBJET SAISI ET S'EST PRONONCE SUR LES
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui restituer les six récépissés portant enregistrement de ses armes délivrés par le préfet de l'Oise, son permis de chasser ainsi que toutes
Source officielle7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C, titulaire du permis de chasser, a procédé à l'enregistrement d'une carabine de calibre 22LR et d'une autre de calibre 270WIN.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300523_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
permis de chasser et de lui restituer ses récépissés de déclaration de détention d'armes, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
Source officiellePage 4 sur 1654