, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à

C B, représenté par Me Ottavy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire ; 2°) de mettre

, de la société OBJECTIF PERMIS, de la société GENERATION CONDUITE, de la société PERMIS AUTOP, de la société SARL DEWEPPE, de la société TEAM CONDUITE DISCOUNT, de la société ALTER PERMIS, de la société

d'aménager faits commis à Blonville-sur-Mer entre avril et juillet 2012 » ; que, si la codification du droit du tourisme a permis en 2005 de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux équipements

Par ailleurs, il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

de conduire, ramené à deux ans lorsque le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, le nombre de points affectés au permis de conduire est inférieur au nombre maximal ; qu'aux

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart

Le 12 juillet 2019, le préfet de l'Hérault a suspendu provisoirement le permis de conduire de M.

B, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 13 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour

Elle soutient qu'ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite et obtenu son permis de conduire le 17 juillet 2019, le solde de points affecté à son permis de conduire devrait être de neuf points

à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions. 3.

territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.

B demande au tribunal administratif d'annuler cette décision ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer intégralement

des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit