CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC001460811
29 mai 2012
Le 6 septembre 2010, le requérant s’est plaint au parquet de la confiscation de ses lunettes et de l’absence de confidentialité des entretiens avec son avocat. 8.
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07513
10 janvier 2007
l'association Survie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3d
23 février 2007
pour faux déposée au Parquet.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Argac/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD002780302
28 juillet 2009
Entre-temps, le 18 octobre 2001, le requérant avait déposé une plainte au parquet d’İzmir contre les policiers responsables de sa garde à vue, pour mauvais traitements. 8.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2058863-2179142
12 juillet 2007
Le 9 décembre 2000, le parquet inter-district d’Argoun ouvrit une information sur l’enlèvement du frère des requérants.
ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC004625299
23 mai 2000
A une date non précisée, le requérant déposa une plainte au parquet d’Adıyaman contre le(s) responsable(s) du décès de son fils.
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC000832207
30 juin 2009
En janvier 2005, l’avocat du requérant adressa une plainte au parquet au sujet de la qualité insuffisante de soins procurés à son client à la maison d’arrêt.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001583289
11 janvier 1994
L., dans sa qualité de Directeur et représentant légal de la requérante, déposa une plainte au parquet de Milan contre M.
ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003704797
24 septembre 2002
A supposer même que le parquet ait refusé d’enregistrer sa plainte, il fait valoir que la requérante disposait de plusieurs voies : elle pouvait adresser sa plainte au parquet par la poste, son
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127981
8 octobre 2013
Il joignit une copie de la déclaration de Z. à sa plainte. Le 29 février 2012, le Parquet accusa réception de la plainte.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511575_20251219
19 décembre 2025
être imputée à des violences conjugales faute d’ordonnance de protection ou de condamnation pénale définitive ; la décision ne reprend aucun des éléments concrets de son dossier, notamment les deux plaintes
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC002455606
13 septembre 2011
Il se plaignit également de l’illégalité de la fouille du véhicule et de son placement en garde à vue. Le 28 avril 2005, tous les policiers concernés furent entendus par le parquet.
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC005867000
3 mai 2005
Une nouvelle plainte, ayant le même objet, fut déposée par le requérant devant le parquet près la cour d'appel de Bacău, qui, le 27 avril 1998, renvoya sa plainte au parquet près le tribunal de première
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC005893900
30 juin 2005
Suite à cette plainte, le parquet de région procéda à une enquête et rendit son rapport le 6 octobre 1999.
ECLI:CE:ECHR:2011:1108DEC004346104
8 novembre 2011
Il confirma la véracité du rapport médical et affirma de ne pas avoir d’autres plaintes. Le parquet le relâcha après avoir recueilli sa déposition.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113087
31 mars 2010
Cette plainte fut transmise au parquet militaire de Bucarest.
6253c9cabd3db21cbdd89396
7 novembre 2007
Jean-Paul X... fait au Parquet d'AUCH une série de griefs : Le classement sans suite d'une affaire puis la jonction d'une seconde plainte au dossier classé.
Gülkanatc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD003817608
9 juillet 2019
Le même jour, après avoir quitté le commissariat, le requérant se rendit au parquet de Kartal (Istanbul) où il déposa une plainte avec constitution de partie intervenante contre les policiers
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD001164606
12 octobre 2021
En juin 2002, le parquet près le tribunal départemental d’Arad, fondant sa décision sur les expertises qui avaient conclu que le testament litigieux était authentique, classa la plainte.
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD001838702
13 octobre 2009
Le 24 août 2001, les requérants déposèrent une plainte contre les gendarmes auprès du parquet de Siirt, en expliquant que le médecin qui les avait examinés à la fin de leur garde à vue, n'avait
Page 4 sur 705