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14 084 résultats pour « plainte au parquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0529DEC001460811

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

    Le 6 septembre 2010, le requérant s’est plaint au parquet de la confiscation de ses lunettes et de l’absence de confidentialité des entretiens avec son avocat. 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07513

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

l'association Survie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3d

Appel

23 février 2007

23 février 2007

pour faux déposée au Parquet.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Argac/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD002780302

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

    Entre-temps, le 18 octobre 2001, le requérant avait déposé une plainte au parquet d’İzmir contre les policiers responsables de sa garde à vue, pour mauvais traitements. 8.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2058863-2179142

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

  Le 9 décembre 2000, le parquet inter-district d’Argoun ouvrit une information sur l’enlèvement du frère des requérants.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC004625299

Admin. suprême

23 mai 2000

23 mai 2000

    A une date non précisée, le requérant déposa une plainte au parquet d’Adıyaman contre le(s) responsable(s) du décès de son fils.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC000832207

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

En janvier 2005, l’avocat du requérant adressa une plainte au parquet au sujet de la qualité insuffisante de soins procurés à son client à la maison d’arrêt.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001583289

Admin. suprême

11 janvier 1994

11 janvier 1994

L., dans sa qualité de Directeur et représentant légal de la requérante, déposa une plainte au parquet de Milan contre M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0924DEC003704797

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

A supposer même que le parquet ait refusé d’enregistrer sa plainte, il fait valoir que la requérante disposait de plusieurs voies   : elle pouvait adresser sa plainte au parquet par la poste, son

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127981

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Il joignit une copie de la déclaration de Z. à sa plainte. Le 29 février 2012, le Parquet accusa réception de la plainte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511575_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

être imputée à des violences conjugales faute d’ordonnance de protection ou de condamnation pénale définitive ; la décision ne reprend aucun des éléments concrets de son dossier, notamment les deux plaintes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC002455606

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Il se plaignit également de l’illégalité de la fouille du véhicule et de son placement en garde à vue. Le 28 avril 2005, tous les policiers concernés furent entendus par le parquet.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC005867000

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Une nouvelle plainte, ayant le même objet, fut déposée par le requérant devant le parquet près la cour d'appel de Bacău, qui, le 27 avril 1998, renvoya sa plainte au parquet près le tribunal de première

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC005893900

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

Suite à cette plainte, le parquet de région procéda à une enquête et rendit son rapport le 6   octobre 1999.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1108DEC004346104

Admin. suprême

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Il confirma la véracité du rapport médical et affirma de ne pas avoir d’autres plaintes. Le parquet le relâcha après avoir recueilli sa déposition.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113087

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Cette plainte fut transmise au parquet militaire de Bucarest.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89396

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Jean-Paul X... fait au Parquet d'AUCH une série de griefs : Le classement sans suite d'une affaire puis la jonction d'une seconde plainte au dossier classé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Gülkanatc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD003817608

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

    Le même jour, après avoir quitté le commissariat, le requérant se rendit au parquet de Kartal (Istanbul) où il déposa une plainte avec constitution de partie intervenante contre les policiers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD001164606

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

    En juin 2002, le parquet près le tribunal départemental d’Arad, fondant sa décision sur les expertises qui avaient conclu que le testament litigieux était authentique, classa la plainte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD001838702

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

    Le 24 août 2001, les requérants déposèrent une plainte contre les gendarmes auprès du parquet de Siirt, en expliquant que le médecin qui les avait examinés à la fin de leur garde à vue, n'avait

Source officielle

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