214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, et de fixer cette durée à trente ans, d'autre part, d'annuler le dernier alinéa de l'article 5.1.2 de cet arrêté lui prescrivant d'évacuer les déchets flottants

C A porter atteinte aux installations portuaires en démontant le platelage en bois d'un ponton flottant et partir avec des lames de bois emballées dans un taud ; - en conséquence, un procès-verbal de

assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Kiosques flottants

et ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire () ".

Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire ".

sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans

des navires, bateaux ou autres engins flottants.

Aux termes de l'article R. 5337-1 de ce code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police

en raison de la carence de son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - le pouvoir de police en matière de divagation animale ne se confond pas avec celui confié au Conservatoire de l'espace

de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine

Aux termes de l'article R. 5337-1 du même code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police

que les faits établis par le procès-verbal du 23 décembre 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article R 5333-8 du code des transports, l'article 8 du règlement particulier de police

ou établissement flottant sur le domaine public fluvial. 4. 

Aux termes de l'article L. 5337-5 du même code : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux () conformément

sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans

que les faits établis par le procès-verbal du 24 octobre 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports, l’article 9-1 du règlement particulier de police

que les faits établis par le procès-verbal du 24 octobre 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5334-5 du code des transports, l’article 9-1 du règlement particulier de police

transition énergétique a fixé les objectifs de mise en service, de maintien en exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié pour le projet d'installation d'un terminal méthanier flottant