CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503237_20250610
10 juin 2025
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503403_20250602
2 juin 2025
peuvent statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402030_20260206
6 février 2026
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00264
3 février 2010
"que ce tableau explicatif vous apporte les précisions nécessaires aux questions posées lors des dernières réunions CE et DP, et bien sûr à l'ensemble des collaborateurs Paul Prédault" ainsi que le tableau
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779318
5 juin 1991
; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des décisions d'intégration prises sur le fondement du décret du 30 décembre 1987 : Considérant que ces conclusions sont dépourvues des précisions
civ2
607940d79ba5988459c3f541
11 mai 1970
NOTION DE FORCE MAJEURE ET CELLE DE LA FAUTE DE LA VICTIME, DE N'AVOIR PAS RELEVE UNE FAUTE DE LA PART DE CELLE-CI, ENFIN, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN N'APPORTANT PAS LES PRECISIONS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007905057
29 novembre 1995
polyvalente ; que les moyens soulevés, tant sur la régularité du jugement attaqué que sur la légalité de la décision litigieuse, notamment "en raison du comportement du maire", ne sont pas assortis des précisions
ORTA_2508242_20260105
5 janvier 2026
En se bornant à demander au tribunal le sort réservé à son dossier de demande de titre de séjour par la préfète de l'Isère, Mme B... n'assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209627_20221130
30 novembre 2022
Cette requête est dépourvue de tous moyens et des précisions nécessaires afin d'en apprécier le bien-fondé. Elle est par suite irrecevable et doit être rejetée.
DTA_2210985_20230407
7 avril 2023
fixant le pays destination auraient été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
En second lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu’en appel, d’assortir ses moyens des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé.
ORTA_2505721_20250702
2 juillet 2025
eux méconnu, et que certaines personnes ayant participé au processus de décision étaient juges et parties, sans préciser leur nom ou leur qualité, les requérants n'assortissent pas leurs moyens des précisions
ORTA_2507231_20260105
ORTA_2600512_20260421
21 avril 2026
ORTA_2500104_20250428
28 avril 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100638
3 juin 2015
que l'engagement unilatéral pris par Mme X... le 20 août 2008 est régulier, au motif qu'il est déterminable car portant sur 50 % des sommes investies pour acquérir l'appartement et contenant les précisions
8e Section - MESD
DTA_2314218_20230701
1 juillet 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré des " erreurs de fait " n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 10.
CETAT:CETATEXT000007835491
7 mai 1993
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le moyen tiré de ce que certaines pièces du dossier n'auraient pas été mentionnées, n'est pas assorti des précisions
Page 4 sur 10244
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.