Le préfet n'est tenu de saisir cette commission que si l'étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions justifie d'une présence continue de dix ans sur le territoire français

En outre, s'il produit nouvellement pour démontrer sa présence continue à Mayotte depuis 2014, ses liens personnels et son insertion dans la société française une attestation de l'association Sécurité

attestation peu circonstanciée de son généraliste, par quelques courriers de la sécurité sociale, quelques décisions d'aide médicale d'Etat, quelques relevés bancaires et quelques ordonnances, d'une présence

qu'aux termes de ce texte, " à compter des congés de 1968, des primes de vacances sont accordées dans les conditions suivantes aux ouvriers ayant, au 31 mai de l'année de référence, au moins un an de présence

d'année et de la prime de bilan, alors qu'il résulte de l'article 63 de la convention collective que les absences autorisées, les congés de maladie, maternité, accident du travail n'interrompent pas la présence

L... invoque des horaires de nuit définis par l'entreprise imposant une présence continue de 10 heures du salarié sur son lieu de travail en violation des dispositions de l'article 53-2 la convention collective

B... a saisi le tribunal constitue un recours gracieux formé à l’adresse des services préfectoraux tendant au réexamen de sa situation en faisant état de sa présence continue en France et de celle de ses

une présence continue de 10 heures minimum, un arrêt inférieur ou égal à une heure ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention

d'y séjourner pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations », ni même à la condition, posée par les motifs expressément adoptés des premiers juges, « d'établir une présence

chef, la cour d'appel a calculé « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet », et non en considération du seul temps de présence

QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ L'EMPLOYEUR D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS

AYANT DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., SELON LEQUEL D'UNE PART, L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LES PRESENCES CONTINUES PRECISAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES

APPLICABLE (EN REALITE L'ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954) Y APPORTAIT UNE DEROGATION EN DISPOSANT EN SON ALINEA 2 QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE ON TIENDRAIT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE

; qu'en statuant ainsi quand la salariée, licenciée à compter du 16 août 2016, ne pouvait prétendre au versement de la rémunération variable complémentaire subordonné à la présence continue du salarié

et ne permettent pas d’établir la réalité de sa présence continue en France depuis dix ans à la date de sa demande de titre de séjour.

titre de séjour en faisant état de sa présence continue en France, de sa bonne intégration personnelle et des risques liés à un retour dans son pays d’origine, et non un recours contentieux tendant à l

Mme A... se prévaut de sa présence continue sur le territoire de Mayotte depuis 2013 et, sans plus de précisions, d’une vie sociale stable sur ce territoire.

Y..., qui ne bénéficie plus d'une habitation à proximité de l'exploitation depuis la séparation du couple, doit pourvoir y disposer d'un logement pour assurer une présence continue, laquelle apparaît nécessaire