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12 218 résultats pour « présomption y attachée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510677_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon elle, à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200389

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

relation directe et unique » avec l'accident du travail du 28 février 2005 les arrêts de travail s'étendant de cette date au 20 avril 2005 mais que ces considérations sont insuffisantes pour détruire la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508411_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Cette circonstance est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600817_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : - elle bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux refus de renouvellement d’un titre de séjour et cette urgence est établie car le refus qui lui a été opposé la place dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506226_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

soutient que : Sur l'urgence : - ayant sollicité un changement de statut, le défaut de remise d'un récépissé compromet la poursuite de son séjour, ce qui lui ouvre droit à l'application de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404021_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ne peut donc se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404126_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

B ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement d'un titre de séjour, dès lors qu'il n'a pas présenté sa demande de renouvellement avant l'expiration de sa précédente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514772_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir qu’il risque de se voir licencier alors qu’il témoigne d’une forte volonté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503204_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et d’examiner si la condition d’urgence est remplie, urgence pour laquelle la requérante, au demeurant, ne peut utilement se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520845_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : sa requête est recevable ; la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement d’un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602210_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Pour justifier de la condition d’urgence, Mme B..., qui a sollicité un changement de statut et ne peut donc se prévaloir de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603196_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, Mme A..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour, fait valoir que sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

C... soutient qu’il doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement et aux retraits d’un titre de séjour.

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613723dbcd5801467740f0f7

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a déclaré la décision de la Caisse opposable à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601890_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... soutient qu’elle doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour, il résulte des pièces produites par le préfet de police de Paris en défense

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505257_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

B se prévaut de la présomption d'urgence précédemment énoncée et soutient que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée, qui doit être renouvelée tous les six mois, le place dans une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507277_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour, Mme C... se prévaut de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500928_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident valable du 9 janvier 2014 au 8 janvier 2024 ; il doit bénéficier de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402757_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

contesté ; sur le plan de la légalité externe, cet arrêté est entaché d'incompétence et se trouve insuffisamment motivé ; sur le plan de la légalité interne, cet arrêté méconnaît le principe de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604302_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, Mme A... épouse C... se prévaut de la présomption

Source officielle

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