[W] [Y] prescrite ; - Subsidiairement, la juger mal fondée, au regard de l’absence de faute de la société LE CORRE IMMOBILIER et en tous cas de l’absence de préjudice, incertain et non démontré ; - Dans

[M] [T] prescrite ; - Subsidiairement, la juger mal fondée, au regard de l’absence de faute de la société LE CORRE IMMOBILIER et en tous cas de l’absence de préjudice, incertain et non démontré ; - Dans

intérêts de retard éventuellement majorés, non une indemnisation complémentaire, sauf si le contrat conclu avec le prestataire de service de paiement le stipule expressément ; que pour considérer que son préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

HYPOTHETIQUE ET INCERTAIN OU, A TOUT LE MOINS, REPARE A TORT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CHANCE DE VOIR SE DEROULER AINSI CETTE CARRIERE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR

DECLARE LE JUGE DES REFERES, SAISI SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DE LADITE BROCHURE, COMPETENT POUR ORDONNER LA SUSPENSION DE SA PUBLICATION, COMME POUVANT CAUSER UN PREJUDICE

B... ne pouvait être indemnisé du préjudice dont il se prévalait, un tel préjudice demeurant incertain en raison de la vétusté des locaux, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit

contre un tiers ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que par la faute du notaire la banque se trouvait dans l'impossibilité de se faire payer sur une sûreté ; qu'en tenant néanmoins le préjudice

rendaient inopérantes, qu'il n'existait pas de bail conclu avec les deux sociétés du groupe X..., relatif à la parcelle AL 383 à la date de référence ou à celle de l'ordonnance d'expropriation et que le préjudice

exposé cette dépense et il était peu plausible qu'un garagiste accepte en dépôt un véhicule durant plus de trois années, voire cinq années, sans jamais présenter de factures ; que l'existence de ce préjudice

deux sociétés marocaines ; que, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse n'ayant pas été versées pendant cette période, les époux X... ont demandé à la société Accor la réparation du préjudice

rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'obligation de verser à son mari la moitié de la valeur des parts de la SCI au titre de sa participation aux acquêts, invoquée par Mme Q... à titre de préjudice

réel des clients ; que, dès lors, en se bornant à faire état d'une détermination incertaine du préjudice sans répondre au moyen de la prévenue, ce qui démontrait la nécessité d'une nouvelle expertise,

Elle fait valoir que : - le préjudice est incertain ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

requête est prématurée la réclamation préalable ayant été effectuée le 23 mai 2022 ; - la requête est dépourvue de tout chiffrage de la demande ; - le département n'a commis aucune faute ; - le préjudice

serait incertain, en ce que M.

Elle estime que le standard de preuve mis en 'uvre par le tribunal est dégradé en ce qu'il a retenu un préjudice incertain en reconnaissant une évaluation « approximative » ou « raisonnable » et qu'elle

qu'ils subissaient du fait de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de la vente annulée, motif pris que ce préjudice serait incertain tant que demeurait inconnu le motif de clôture de la procédure