bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut - Principe

. # Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un Etat membre - Amende en cas d'importation irrégulière en franchise - Principe

fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire - Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles - Obligations implicites - Principe

sanction procédant de l'application d'un taux, ainsi qu'un mécanisme de plafonnement ; l'absence de prise en compte du préjudice subi par le Trésor et de plafond annuel ne révèle pas une atteinte au principe

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe

les courriels de l'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 653-8, L. 631-4 et L. 631-8 du code de commerce, ensemble le principe

l'application, aux primes litigieuses, du principe de proportionnalité des rémunérations consacré aux articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

que par un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 489, 514 du code de procédure civile, L. 651-2 du code de commerce et le principe

unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-45 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

individuelle d'autorisation d'octroi d'aides d'État à une entreprise sidérurgique - Base juridique - Articles 4, sous c), et 95, premier alinéa, du traité - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Principe

Conditions d'une dérogation à l'interdiction énoncée par l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE) - Aides nouvelles ou aides existantes - Principe

infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 3 – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe

d'assurer l'exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter la fraude ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter ces exigences sous peine de méconnaître le principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

[R] à la peine de quinze mois d'emprisonnement délictuel et au paiement des impôts fraudés par la société [1] ([1]), en droits et pénalités, alors : « 1°/ le principe de proportionnalité, ensemble

attaqué, p. 4, in fine), sans rechercher si cette démarche du syndic n'était pas abusive au regard du montant de la créance en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

A soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée en fait et ne vise ni le principe de proportionnalité ou de dignité humaine ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

de cumul plafonné des sanctions énoncé ci-dessus ; qu'en se refusant à faire application de ce principe en l'espèce, la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité » ; 2°/ alors que « le prévenu