: N° RG 24/06376 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGMK Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Février 2024 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 8] DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GÉNÉRAL

    Le 13 septembre 2000, le présidium de la Cour suprême rejeta le recours formé par le procureur général et confirma l’acquittement de l’intéressé.

Le 17 juin 2003, la Cour de cassation déclara le recours irrecevable puisqu’entre-temps, l’arrêté ministériel attaqué avait expiré.

  Le recours en annulation     A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre le jugement du 30 mars

Il expose que le requérant aurait pu, dans le cadre d’un recours disciplinaire, saisir le procureur général près la cour d’appel de Metz qui, si les faits avaient été établis, aurait saisi le conseil de

En particulier, il fait valoir que le recours en annulation peut être formé seulement par le procureur général près la Cour suprême de justice et qu'au moment des faits, il n’y avait aucune limitation

L'article 40-3 de ce code dispose que : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite

    Dans le délai légal d’un an prévu par l’article 330 1 du code de procédure civile, délai qui avait couru à compter de l’arrêt du 19   février   2001, le procureur général de la

    Le 1 er octobre 2003, le procureur général de la Roumanie introduisit un recours en annulation contre les arrêts du 27 juin 2000 et du 25   octobre   2002, alléguant que la demande

En 2000, il fut reconnu coupable de dissimulation d’actifs et incarcéré.

1996, visant nommément Daniel X..., en a suspendu le cours ; de sorte qu'en l'état d'un jugement pénal rendu le 9 décembre 2004, devenu définitif au plus tôt le 9 février à l'expiration du délai de recours

: N° RG 24/06373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGLK Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Février 2024 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 8] DEMANDEUR AU RECOURS LE PROCUREUR GÉNÉRAL

A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie forma, devant la Cour suprême de justice, un recours en annulation contre le jugement du 25 mars 1993, au motif que les juges avaient outrepassé

       Contre ce décret, le Procureur général près la cour d'appel de Rome forma un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi.

Par arrêt du 14   juin 1993, la Cour suprême de justice rejeta le recours du procureur général comme mal fondé. 2.

    Le recours en annulation du procureur général et la procédure subséquente 8.

, après avoir constaté que le bâtonnier en exercice avait détruit le matériel et les documents électoraux à l'appui du procès-verbal des opérations de vote avant l'expiration du délai de recours ouvert

A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation devant la Cour suprême de justice contre le jugement définitif du 15 janvier 1993, au motif que les juges avaient

général 46.

Par des courriers des 28 et 31 août 1998, elle saisit respectivement le procureur général de la République et le procureur de district de Gabrovo, en indiquant que la détention dépassait désormais la durée