I... a remis 10 000 francs qui ne lui sont pas été restitués ; que par contre deux personnes qui n'avaient pas eu affaire à Guy Y... et Dominique Z... n'ont pas été remboursées ; que Maryline J...

novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

B... indique qu'il est intervenu dans la rénovation de la maison gratuitement du fait de ses relations professionnelles et amicales avec Gino X..., l'entreprise Millery a consenti une remise de 15 % et

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Nasser X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

, est interdite ; qu'il en est de même pour la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux ouverts

H 99-40.031 formés par la société Chorus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° J 17-22.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

d'argent à son profit et au profit de Bruno Y... avant la rencontre, Gaby X... lui avait laissé entendre que " ce n'était pas gratuit pour autant ", et qu'il lui avait assuré " on ne t'oubliera pas ",

non valorisés ainsi que de l'omission de divers produits acquis en mars 1991 du précédent exploitant ; - absence d'inventaire physique au 30 septembre 1993, le stock ayant été arrêté à partir de celui

gratuites attribuées - condamner la société à payer à Monsieur [Y] [Q] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'exercer les actions gratuites supplémentaires attribuées

à ce titre. 8.

de l'engagement pris par le GIE relativement à l'article 14.2 relatif à la "durée du préavis en cas de démission (GIE, produit national, produit régional)", à s'assurer que l'Autorité avait motivé sa

assureur, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son

mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, à l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi d'Albino X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Joseph Y... et de Louis Z... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Après avoir exactement rappelé que la remise de cartes de circulation gratuites aux salariés constituait un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales pour sa valeur

soumis à diverses obligations de service public portant sur les livraisons de médicaments ; que la marge des grossistes-répartiteurs est fixée par un arrêté du ministre de la Santé et qu'un plafond des remises

à l'occasion d'un mandat d'amener devant le juge d'instruction, a avoué la réalité des vols en précisant les noms des chauffeurs à qui il remettait les produits pétroliers et les quantités remis ; il

Monsieur [A] n’a accepté de lui verser qu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 100€ par mois, sous prétexte que Madame [A] a la jouissance gratuite du studio de 20m2 !