Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2021), M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu hors établissement avec la société Eco environnement (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de

Sur les restitutions et l'indemnisation du préjudice La société GHT9 réclame la restitution de 59 795,45 € TTC (après compensation).

Par jugement du 8 décembre 2009, le tribunal de commerce a : - prononcé la résiliation du contrat liant les parties et portant sur la porte coulissante installée entre la salle de répétition et la salle

[V] [X] à la SARL Tuco Energy du matériel livré et installé à son domicile, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et en conséquence la restitution par la SARL Tuco Energy

*Sur les restitutions Par l'effet des nullités, les parties doivent être replacées dans la situation qui était la leur, avant la conclusion des contrats de vente et de crédit.

Par un courrier du 2 novembre 2021, resté sans réponse, elle a sollicité le règlement de cette même somme ainsi que la restitution du matériel installé.

[M] a sollicité devant le juge de première instance la nullité des contrats conclus avec la société Ecorenove, nullité qui a été prononcée définitivement et conduit à des restitutions réciproques.

. ; que la demande de restitution d'un disque dur installé sur ledit matériel, prouve qu'elle connaissait tous les détails de cet arrangement ; qu'en déboutant M.

; l'annulation ne peut plus être demandée lorsque le contrat a été exécuté, - elle n'est intervenue qu'à titre de bailleur financier, les griefs de dysfonctionnement lui sont inopposables, - la restitution

En outre, ni l'attestation de livraison et d'installation signée le 31 mai 2018 par M.

A la suite de cette installation, Monsieur [D] [S] n’a jamais fait aucun versement pour s’acquitter de sa dette.

Eco environnement est tenue de rembourser le prix payé aux époux [F], soit la somme de 26 900 euros et la condamne à régler cette somme aux époux [F] ; - dit que les époux [F] devront assurer la restitution

[J] [X] à payer à Mme [W] [O] la somme provisionnelle de 20 000 000 F CFP constituant le prix minimum contractuel au titre du paiement de la restitution des constructions et installations prévues par le

remboursement de toutes les sommes perçues au titre de la saisie-attribution avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisie donner acte à la société ALAMI DISTRIBUTION de son offre de restitution

des sommes prêtées en l'absence de preuve de tout préjudice que viendrait réparer la non-restitution ; - qu'en effet l'installation financée à été livrée et fonctionne ; - que les préjudices invoqués

Ses développements relatifs au préjudice financier résultant de son engagement pour 15 ans à rembourser un crédit pour une installation inutile sont inopérants, dans la mesure où ledit crédit se voit annulé

ni de l'exécution par le vendeur des démarches auxquelles il s'était engagé pour permettre le raccordement de l'installation au réseau, avait permis à la banque, sans faute de sa part, de débloquer les

la société PM BAGO le 2 octobre 2009 de ce qu'elle s'approvisionnerait dorénavant auprès d'un concurrent et a été assignée en paiement des sommes dues en vertu du contrat d'approvisionnement et en restitution