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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d3cd58014677418a81
7 novembre 2006
Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, d'avoir failli à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en refusant de recevoir M.
61372294cd580146773feb87
5 décembre 1995
X..., engagé le 1er janvier 1981 par la société Marcel Marie en qualité de représentant statutaire exclusif, a été licencié le 19 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
613723b0cd5801467740cf0e
16 mai 2001
salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279
3 mars 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en nullité de la transaction et de ses demandes subséquentes tendant à qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul pour
éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954
31 mai 2017
d'une personne morale, interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.
61372249cd580146773fbba5
23 juin 1994
Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien
comm
613723adcd5801467740cd0e
22 mai 2001
Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M.
61372433cd580146774137b0
17 février 2004
au titre de l'acte susmentionné ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2001) d'avoir condamné la société EK Finances à verser à Mme X... une
61372489cd5801467741651a
10 janvier 2006
déclenché une grève qui a cessé par un protocole de fin de conflit signé le 7 avril 1999 après que la société CCA eut manifesté son intention de reprendre l'entreprise ; que le 28 mai 1999, les représentants
613722aacd580146773ffdab
27 février 1996
également grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour
6137248fcd58014677416845
27 juin 2006
minimum étant garanti à la société Lorelei pour chacun des concerts, ainsi que pour l'ensemble des deux concerts ; qu'à la suite de l'annulation de la représentation de Maubeuge, la société Lorelei a fait
6137240fcd58014677411bd2
4 mars 2003
X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut
61372206cd580146773f995d
25 janvier 1994
à son agent, a mis fin au contrat, en lui proposant une indemnité de rupture égale à la somme payée par celui-ci pour acquérir la carte de représentant ; que M.
61372366cd5801467740941a
22 mars 2000
avait fait citer M.
61372368cd5801467740958e
1 février 2000
régional a fait l'objet, à la suite de l'arrivée d'un nouveau représentant régional, M.
61372315cd5801467740531b
23 juin 1998
grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme au titre de la restitution anticipée, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les contrats la liant
6137222ccd580146773fad4d
3 février 1994
X..., engagé le 1er mars 1978 par la SA Francital comme VRP multicartes, a été licencié le 26 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il
613722b2cd58014677400427
29 mai 1996
Y... a estimé que son préavis s'achevait; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.
6137225dcd580146773fc5e0
18 janvier 1995
acceptée par la salariée, autorisait celle-ci à solliciter la résolution du dit contrat aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait
civ1
Donne défautc/Mme Y
613720eacd580146773ef72e
28 février 1989
. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 1984), d'avoir condamné M.
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