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28 066 résultats pour « rupture du propre fait du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d3cd58014677418a81

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, d'avoir failli à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en refusant de recevoir M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb87

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X..., engagé le 1er janvier 1981 par la société Marcel Marie en qualité de représentant statutaire exclusif, a été licencié le 19 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf0e

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en nullité de la transaction et de ses demandes subséquentes tendant à qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul pour

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00954

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

d'une personne morale, interrompt la prescription ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd0e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137b0

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

au titre de l'acte susmentionné ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2001) d'avoir condamné la société EK Finances à verser à Mme X... une

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741651a

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

déclenché une grève qui a cessé par un protocole de fin de conflit signé le 7 avril 1999 après que la société CCA eut manifesté son intention de reprendre l'entreprise ; que le 28 mai 1999, les représentants

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

également grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416845

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

minimum étant garanti à la société Lorelei pour chacun des concerts, ainsi que pour l'ensemble des deux concerts ; qu'à la suite de l'annulation de la représentation de Maubeuge, la société Lorelei a fait

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bd2

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X..., engagé en 1979 en qualité de collaborateur commercial par la société Expertise Galtier, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail et obtenir le statut

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f995d

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

à son agent, a mis fin au contrat, en lui proposant une indemnité de rupture égale à la somme payée par celui-ci pour acquérir la carte de représentant ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372366cd5801467740941a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

avait fait citer M.

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740958e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

régional a fait l'objet, à la suite de l'arrivée d'un nouveau représentant régional, M.

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme au titre de la restitution anticipée, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les contrats la liant

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad4d

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X..., engagé le 1er mars 1978 par la SA Francital comme VRP multicartes, a été licencié le 26 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400427

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Y... a estimé que son préavis s'achevait; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5e0

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

acceptée par la salariée, autorisait celle-ci à solliciter la résolution du dit contrat aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613720eacd580146773ef72e

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 1984), d'avoir condamné M.

Source officielle

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