La société Eld a cessé de régler les loyers à compter du mois de février 2016.

Le 6 mars 2024, la société Viséo a interjeté appel de cette décision.

[X] [K] ont expliqué l'absence de signification de la déclaration d'appel par leur désistement.

signification et la notification a l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale, la demande a l'autorite centrale canadienne aux fins de signification de l'acte

P..., domicilié [...] , 2°/ à M. R...

1966 AU DOSSIER MENTIONNE QUE L'HUISSIER A PARLE, AU DOMICILE DU DEMANDEUR, A LA MERE DE CELUI-CI, EN SON ABSENCE, ET QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE DEMANDEUR NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR ETE PERSONNELLEMENT

SUR LA PERSONNE DE A...

du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu (...) ».

DE L'ARRET DE RENVOI NE PORTE PAS DE DATE CERTAINE " ; ATTENDU QUE, SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI A L'ACCUSE, LE MOT " SEIZE " A ETE INSCRIT, SOUS FORME DE SURCHARGE NON APPROUVEE

a été signifiée à étude après vérification que le destinataire était domicilié à l'adresse indiquée ; - M.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d'huissier en date du 6 juin 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 octobre 2023.

INDIQUEE, N'A PU REMETTRE LA COPIE A UN VOISIN, ET A LAISSE AVIS DE SON PASSAGE; QUE L'ACTE AYANT AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, ETE SIGNIFIE A DOMICILE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT

En l'espèce, la contrainte émise le 1er septembre 2022 a été signifiée à M. [U] par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2022. M.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

A RELEVE APPEL LE 20 MARS 1969 PAR SIGNIFICATION AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU L'ORIGINAL FUT VISE, EN Y LAISSANT UNE COPIE QUI FUT REMISE A X...