ARCOCHA Y... la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité

bâties, ... peut être majorée par application d'un coefficient de 1,1 ou 1,15 ou minorée par application d'un coefficient de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation particulière de la propriété

de situation particulière : + 0,10 / Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : coefficient de situation générale : + 0,05 et coefficient de situation

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen de la situation particulière de M. B. 4.

définition des charges communes générales et à leur répartition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que certains lots ayant une situation

Ils soutiennent que le coefficient de situation particulière du local doit être abaissé, compte tenu de l'implantation d'un parc éolien et d'une antenne de très grande hauteur.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen de la situation particulière de M. A. 5.

particulière ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa vulnérabilité et de sa situation particulière ; - le directeur territorial de l'Office français

; Sur le moyen tiré de l'absence de mesures d'adaptation à la situation particulière des départements d'outre-mer : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Le

: - 0,05 / Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : - 0,10 / Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence

mars 2001 pour examiner plus tard la situation particulière du personnel affecté au transport routier, a violé ledit accord ainsi que les articles L. 132-27 et suivants du code du travail ; 3 / que

S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation particulière de Mme C : 4.

professionnelles des salariés ; qu'en jugeant que l'employeur n'était pas tenu de prendre en compte la situation particulière de M.

de l'article 240 du Code civil, l'exceptionnelle dureté pour l'un des conjoints de la rupture du lien conjugal devant être appréciée non pas en fonction d'une règle générale, mais en fonction de la situation

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, d’un défaut d’examen de sa situation particulière, d’une erreur manifeste dans

particulière de chaque parcelle au sein de leur secteur d'évaluation ; - il existe une disproportion manifeste entre le coefficient de localisation majoré et les éléments de faits relatifs à la situation