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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab61
3 novembre 2022
type non signé et ne faisant pas mention de son nom et que les échanges de courriels communiqués ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit.
8ème chambre
DTA_2310341_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de
2e chambre sociale
5fd973f39fafaf6162e7627c
29 janvier 2020
Le 1er juillet 2012, les parties signaient un contrat aux termes duquel monsieur [F] était engagé à durée indéterminée en qualité d'expert-comptable stagiaire sans qu'aucune rémunération ne soit prévue
CHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
Elle expliquait dans ce courriel qu'elle avait une expérience « confirmée dans l'enseignement de l'éducation nationale et de formatrice de formation continue et individualiser dans l'informatique multimédia
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11040
16 octobre 2019
qui est généralement un élève et qui n'est absolument pas rémunéré ; c'est mon petit-fils de 16 ans qui était ce stagiaire ; l'autre stagiaire était WV...
cr
613726a6cd580146774275de
7 mars 2007
pourvoi formé par : - X...
Présidente QUEMENER
DTA_2301213_20250123
23 janvier 2025
Par suite, l'action de formation suivie par Mme A s'inscrit dans une action de formation professionnelle continue. 7.
Pôle 6 - Chambre 8
65b36aef8c0355000835f630
25 janvier 2024
- Les taxes d'apprentissage et formation continue de certains clients n'ont pas été envoyées alors qu'il s'agissait d'un groupe de société.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
Le protocole de gestion du personnel du centre de formation professionnel agricole prévoit que l’heure de cours « en face à face » équivaut à 2 heures de service, tandis que l’heure de travaux pratiques
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
Un tel emploi " exige les connaissances du niveau IV de l'Education nationale acquises soit dans le cadre d'une formation continue soit par l'expérience professionnelle validée. ", soit un diplôme de niveau
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bcea
5 octobre 2017
rémunérées en espèces qui effectuent des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle n'entrant pas dans le cadre de la formation permanente sont établies sur la base
7éme chambre
DTA_2103839_20230217
17 février 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
Président BESLE
DTA_2204083_20240424
24 avril 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que doivent être regardées comme stagiaires de la formation professionnelle continue les personnes qui suivent une action de formation qui entre dans le champ
DTA_2203900_20240424
DTA_2203901_20240424
2ème chambre
DTA_2200558_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201229
9 juillet 2009
professionnelle continue est obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale.
4ème chambre
DTA_2202794_20230504
4 mai 2023
d'un seul entretien professionnel de recadrage le 2 avril 2021.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00008
7 janvier 2015
requis, d'une formation plus complète, a été embauché comme stagiaire à compter du 16 juin 2008 jusqu'à la fin du stage le 16 juin 2009, le contrat de professionnalisation étant assorti d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11104
26 octobre 2017
Force est de constater qu'il n'y a pas eu non plus d'amélioration concernant votre organisation de travail et votre difficulté à vous positionner en tant qu'assistante technique.
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