Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00240
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l'autorité administrative ; qu'enfin l'article L. 3123-2-1 précise que « l'exercice de l'activité de conducteur de véhicule
Source officielle4ème chambre
DTA_2103327_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A n'établit pas, par les seules photographies produites, qu'il serait désormais impossible d'accéder à sa propriété ou d'en sortir avec un véhicule motorisé sans endommager ledit véhicule.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20260226
26 février 2026
26 février 2026
termes de l’article 12 du règlement de la zone UE du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Poitiers : « L'annexe 2 du règlement indique les normes à respecter en matière de stationnement des véhicules
Source officielleChambre 04
69f42e63cdc6046d472c1519
2 avril 2025
2 avril 2025
de véhicules motorisée ou non.
Source officielleChambre 06
69f42890cdc6046d472bb309
1 avril 2025
1 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 824207807 (N° de Gestion : 2021 B 804) a pour activité : achat vente dépôt vente de vehicules motorises neufs ou d'occasion vente de pieces détachées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204066_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
préfet de la région Pays de la Loire à la suite de la décision du 23 mars 2022 portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises au moyen de véhicules
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305387_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la circulation des véhicules motorisés sur le chemin des Pierres du Moulin crée une situation dangereuse pour la sécurité publique et méconnaît son droit de propriété.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304643_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Une voie nouvelle en impasse et devant desservir plusieurs constructions devra comporter, en sa partie terminale, une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules motorisés de faire demi-tour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur prévoit par son article 6 que les véhicules motorisés à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcc20cdc6046d47242cf9
13 mai 2026
13 mai 2026
régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 892 494 261 qui exploite un fonds de commerce de : Conception, fabrication, et commercialisation de véhicules
Source officielle1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] [Z], de même que ses modes d'exercice, à pied et par le moyen de tous véhicules motorisés. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03310
28 novembre 2017
28 novembre 2017
LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lydie Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité du CREUSOT, en date du 23 janvier 2017, qui, pour stationnement très gênant d'un véhicule
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03223
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Philippe Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 24 janvier 2017, qui, pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, l'a condamné à
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfba
6 novembre 1968
6 novembre 1968
2° PAISANT AYANT L'ARME CI-DESSUS SPECIFIEE DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI L'A CONDUIT SUR LES LIEUX DE SON FORFAIT ?"
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301489_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Albert Camus à La Possession ; Le préfet soutient que : - le ministre des armées a présenté une demande de permis de construire modificatif le 21 juillet 2023 portant sur l'accès par lequel les véhicules
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457399.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411521_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
3 décembre 2024 décidée par le maire de Lyon et le président de la métropole de Lyon ; 2°) de procéder à l'enlèvement de tout le matériel interdisant l'accès de l'avenue des frères Lumière aux véhicules
Source officielleAvis
CADA:20231814
11 mai 2023
11 mai 2023
directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier postal, des documents suivants, relatifs à une amende forfaitaire majorée pour « stationnement très gênant d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304229_20230802
2 août 2023
2 août 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2023, Mme B transmet au Tribunal un dossier concernant un litige avec la commune de Seyssel pour l'accès à leur habitation par leurs véhicules
Source officiellePage 4 sur 108