, non-violation   En fait   : Soupçonné d’avoir infligé des blessures graves, le requérant fut arrêté sur l’île d’Aruba.

pas la même lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; qu'elle était par conséquent irrégulière ; que dès lors les juges d'appel avaient l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation

X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

inhumain Expulsion Expulsion vers la Serbie/Conditions de rétention dans une zone de transit   : violation, non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 18 septembre 2017

, non-violation En fait – Les requérants, cinq demandeurs d’asile majeurs isolés en France, ont été sans ressources et contraints de dormir dans la rue pendant plusieurs mois.

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOUACHA Mohammed, avocat au barreau de PARIS CIVILEMENT RESPONSABLE : H £ A... épouse H £... non appelante, non comparante LE MINISTÈRE PUBLIC

dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, qu'au cas où il y aurait eu atteinte aux intérêts de la partie concernée ; " et que, si la Cour a affirmé qu'il y avait eu, en l'espèce, violation

, non-violations En fait – Les requérants sont des personnes transgenres.

, non-violation En fait – Les requérants, deux frères, avaient été arrêtés parce qu’ils étaient soupçonnés d’être membres du Hezbollah, une organisation illégale.

  Violation de l ’ ’ article 6 § 1 (équité) Violation/Non-violation de l ’ article /Règlement amiable/Radiation Novković c.

Russie - 2653/13 et 60980/14 Arrêt 4.10.2016 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Accusé enfermé dans un box vitré pendant son procès   : violation, non-violation Article 6 Procédure pénale

délit de contrebande et au délit d'importation de marchandises prohibées ; " alors, d'une part, qu'il est constant que les infractions reprochées au prévenu, à les supposer constituées, sont des violations

rendu une ordonnance de 19 pages qu'il n'a pu matériellement concevoir et rédiger par lui-même ; qu'il s'en déduit ainsi que l'ordonnance attaquée a été prérédigée par l'administration des Impôts et a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

, non-violation En fait – La partie II de la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête ( Regulation of Investigatory Powers Act 2000 , «   la RIPA   »), combinée avec le code

, non-violation En fait – Les requérants, un couple marié, construisirent deux murs de pierre sur leur propriété sans le permis de construire requis.

desquels elle agit en justice ; qu'en refusant de faire connaître le nom des mandants au nom desquels elle agit en justice, la SACEM viole le principe selon lequel " Nul ne plaide par procureur " ; qu'ainsi

GRIEFS Le requérant affirme que le jugement, du reste non-motivé, de la plénière du Conseil d’État, qui a fait sienne l’interprétation erronée que le CMC avait faite de la loi n o 4487, a emporté violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rendu une ordonnance de 19 pages qu'il n'a pu matériellement concevoir et rédiger par lui-même ; qu'il s'en déduit ainsi que l'ordonnance attaquée a été prérédigée par l'administration des Impôts et a violé