Il apparaît que la voie de desserte du projet n'appartient pas à la commune. La liste des voies communales produites faisant référence à une voie désormais disparue.

Cette largeur méconnaît donc les dispositions de l'article DG 14 qui préconisent une largeur de 4 mètres minimum pour la voie de desserte au droit du projet, voire 5 mètres car il ressort des pièces du

En troisième lieu, aux termes de l'article 5.1.2.2 du PLUi, relatif aux conditions d'accès des terrains aux voies de desserte : " Accès à une voie de desserte publique ou privée / Pour être constructible

des équipements communs et que les rives du lac ne faisaient pas partie du plan d'eau, qui figurait dans l'énumération des équipements communs, et ne pouvaient pas être considérées comme des voies

; Considérant enfin que si le tribunal administratif a annulé un certificat d'urbanisme négatif concernant le terrain sur lequel le lotissement devait être réalisé au motif qu'il existait une autre voie

d’assurer en toute circonstance, la sécurité des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès, notamment, en évitant toute manœuvre sur la voie de desserte.

En ce qui concerne la voie de desserte : 5.

, de l'article 8 du chapitre 2 du titre I des dispositions générales du PLU ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin de Sigou, qui constitue la voie

du Finistère a prescrit, par arrêté en date du 27 janvier 1984, la création d'une voie de desserte de cinq mètres de large, l'aménagement de places de stationnement ouvertes devant chaque lot et l'interdiction

Sur la voie de desserte : 11.

Il constant que ce terrain est enclavé et ne bénéficie pas d’un accès à cette voie de desserte.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le chemin des grives, jugé insuffisant par cet arrêté, n'est pas la voie de desserte du terrain du projet, mais

l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 6.

sur cette voie de desserte et qu'un calendrier de réalisation devra être défini.

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte. / Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à

L'ensemble des places de stationnement aménagées sur le terrain doit être desservi par une entrée unique depuis la voie de desserte. Cette entrée doit respecter une largeur maximale de 5,5 mètres.

En outre, la voie de desserte dont il est question est parfaitement rectiligne et permet ainsi une excellente visibilité.

un portail automatique en limite ouest de la parcelle [Cadastre 7] de façon à fermer la voie de desserte établie sur cette parcelle et la parcelle [Cadastre 6] à toute personne non résidente des parcelles

Premièrement, le permis de construire modificatif n'a pas modifié la voie de desserte, qui est toujours l'Allée des Pignons.

Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.