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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100993
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Auguste X... a perçue ainsi que, le cas échéant, la valeur résiduelle du terrain sur lequel était édifiée la ferme, l'arrêt retient que celui-ci, à l'époque âgé de 22 ans, jeune agriculteur tout juste
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10274
28 juin 2017
28 juin 2017
Il est constant que le 27 avril 2001 la société Manoir de Versillé a donné à gage, sous forme de warrant agricole, en garantie d'un paiement au 1 er mars 2002 d'une somme d'un million de francs : - 90
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc1
3 février 2004
3 février 2004
./ COOPERATIVE AGRICOLE UNION DES AGRICULTEURS DU COMMINGES RG N : 02/00957 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Février deux mille quatre, par Nicole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00005
12 janvier 2010
12 janvier 2010
qu'il fixait, faire l'objet d'un engagement de garantie sur récoltes, si ces récoltes n'étaient pas déjà comprises dans un warrant agricole ; qu'en vertu de l'article 57, les banques autorisées pouvaient
Source officielle2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370febd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2014, la banque a accordé à l'E.A.R.L [P] [Adresse 6] une 'Avance embouche broutard' d'un montant de 19 000 euros , versée le 16 juillet 2014 garantie par un warrant
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
soutiennent que si la plupart des titulaires de sûretés mobilières contractuelles sans dépossession sont investis d'une possession fictive ce qui leur permet de se prévaloir d'un droit de rétention (par ex warrant
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
soutiennent que si la plupart des titulaires de sûretés mobilières contractuelles sans dépossession sont investis d'une possession fictive ce qui leur permet de se prévaloir d'un droit de rétention (par ex warrant
Source officielle4e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5accb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ci-après) a consenti à la SCEA, à la demande de Mme [X], un prêt de 700.000 € à 6 % sur deux ans, destiné à financer un besoin de trésorerie liée à l'immobilisation d'un stock de vin, prêt garanti par un warrant
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9c
23 avril 2021
23 avril 2021
Z] soutient d'abord que la société Agri négoce a profité de ses difficultés financières pour lui extorquer le 5 juin 2019, sous peine de ne plus la fournir en engrais et semences, la signature d'un warrant
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
les prêts consentis à des producteurs de vins pouvaient, dans les conditions qu'il fixait, faire l'objet d'un engagement de garantie sur récoltes, si ces récoltes n'étaient pas déjà comprises dans un warrant
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91488
17 avril 2014
17 avril 2014
LA COUR Le 2 mars 2002, Christophe X... et Zith X... ont souscrit une convention compte service " agriculteurs " AGRI-SÉRÉNITÉ 2 auprès du Crédit Agricole portant sur une autorisation de découvert
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603210bbdb48f048a3bc6ea7
30 avril 2018
30 avril 2018
caution des époux [K] pour un montant de 43 800 euros sur 60 mois, - le second le 20 juillet 2006 (n° 786) d'un montant de 40 000 euros avec un TEG de 5,95% et un taux nominal de 5,39%, garanti par un warrant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
commandement de payer valant saisie, d'un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre spécial des warrants
Source officielle2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019248
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Un warrant agricole a été constitué le 27 août 2014 pour garantir le prêt, portant sur un matériel THERMOPACK estimé à 42 000 euros.
Source officielleChambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffac
10 mai 2022
10 mai 2022
Les difficultés financières du GAEC du Pel étaient indéniables, à tel point qu'il faisait l'objet d'une procédure Agridiff pour les agriculteurs en difficulté.
Source officiellecomm
613721e1cd580146773f86a6
27 avril 1993
27 avril 1993
du warrant au motif que cette sûreté avait été constituée le 17 juillet 1987 par M.
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
6137257ccd5801467741e2a0
15 février 1996
15 février 1996
rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fc30
11 juillet 2002
11 juillet 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-19.641 et D 00-19.737 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fc31
11 juillet 2002
11 juillet 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 00-19.642 et C 00-19.736 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fcf1
11 juillet 2002
11 juillet 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 00-19.640 et E 00-19.738 ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole
Source officiellePage 4 sur 11