des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

au regard des articles 485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure

Il soutient que : - le refus de séjour qui lui a été opposé est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - le signataire de l’arrêté n’est pas compétent ; - l’arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations

L. 212-4-3 du Code du travail, en la première phrase de son premier alinéa, impose que "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit" ; qu'en estimant, après avoir constaté

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

ce que les conditions de signature de la décision attaquée méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée

située avant la cote D 213) qui ne semble y avoir donné aucune suite ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans radicalement priver sa décision de toute base légale, prétendre

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 213-7 du plan comptable général précise que " Lorsque les actifs sont acquis conjointement, ou sont produits de façon conjointe et indissociable, pour un coût global d'acquisition, ou