Quant à l’article du 10 décembre 1996, la manchette en était la suivante   : «   (...)

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

A et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil), et rejeté ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code et applicable en la cause, dispose : « Un créancier professionnel

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

[Y], serait-ce sous une forme dubitative ou par voie d'insinuation, des faits d'agressions sexuelles ou de viols commis par contrainte morale, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, de la

8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

184 du code pénal antérieurement en vigueur, ni par l’article 167 du code pénal actuel, en ce que la mesure [de détention], qui était justifiée en l’occurrence, comme le précisa le Tribunal constitutionnel

Suisse [GC] - 69698/01 Arrêt 10.12.2007 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour la publication d’un document diplomatique stratégique classé confidentiel :