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1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.

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