l’égard d’une personne, en raison de l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5   ; 2 o     quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas méconnu les dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 et de l’article 8 de la CEDH, n’a pas davantage entaché

[X] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 31 août 2022, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers aggravées, l'a condamné à

part du non-respect du principe de la publicité des débats garanti par l'article 6 de la Convention, le Tribunal releva que :        "Les articles 5 par. 4 et 6 CEDH visent tous

    Le requérant allègue que la durée de sa détention provisoire a enfreint l’article 5 § 3 de la Convention.

Ils invoquent à l’appui de leurs griefs les articles 5, 6 et 13 de la Convention. 39.     Le Gouvernement combat ces thèses. 40.

Il invoque également l’article 6 et dénonce l’impossibilité de contester le contenu du procès-verbal dressé par les gendarmes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Après avoir exposé dans son article 65 les divers revenus et aides alloués aux ayant-droits, la loi n o 506 dispose dans son article pertinent   : Article 66 Les conditions d’allocation de mensualités

Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés des trois contrats, soit la somme de 46,23 € (924,66

Il invoque l’article 13 combiné avec les articles   5 et 6 de la Convention. 9.

62 de la loi et articles 10 et 11 du règlement).

Il fait valoir qu'il ne conteste pas l'existence d'un trop perçu, mais que l'action en répétition de cet indu engagée par Pôle Emploi se heurte aux dispositions de l'article 1 du protocole 1 de la CEDH

Le 5 juin 2008 la requérante demanda à la 10 ième Chambre de la Cour d’assises d’Istanbul, l’annulation de ladite annotation.

  Par ailleurs, cette ingérence était-elle nécessaire au sens de l’article   10 §   2   ?

L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui transpose l’article 6 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011.

de l’article 10 de la Convention.

  Norvège , n o   26132/95, §   51, CEDH   2000-IV, et Brunet-Lecomte et autres c.   France , n o   42117/04, §   47, 5   février 2009).

Suède [GC], n o 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l’article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l’intégrité morale