L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * rappelait que le sort des meubles était régi par les articles L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, * fixait l'indemnité

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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

La bailleresse justifie également avoir saisi l’ADIL sur la situation d’impayé de son locataire conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

(Article 696 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent