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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC005387100
5 décembre 2002
5 décembre 2002
(b) The Berlin Administrative Court’s judgment of 9 May 1994 The applicant association subsequently applied to the Berlin Administrative Court ( Verwaltungsgericht ) to have the Federal Office
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
[DG] [IZ], Notaire [Adresse 35] [Localité 2] représenté par Me Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Mme [D] [EV] [MP], Notaire [Adresse 30
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004636299
28 juin 2001
28 juin 2001
He was represented before the Court by Mr Buchholz, a lawyer practising in Berlin. A.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8df14982305d4c20407
16 avril 2022
16 avril 2022
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au PREFET DE L'ORNE, - à Me Nejla BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
62db90071d0e74effb5c0963
22 juillet 2022
22 juillet 2022
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'EURE, - à Me Nejla BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
66b702823c6673575cac1818
9 août 2024
9 août 2024
la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet du Nord, - à Me Nejla BERRADIA
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209eaa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de Loire-Atlantique, - à Mme Nejla BERRADIA
Source officielle2ème chambre
DTA_2502655_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé le récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, Mme C..., représentée par Me Berradia, demande de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et conclut au rejet de la requête.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304185_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Source officielle3ème chambre
DTA_2401905_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, elle mettrait des claques aux résidents, leur verserait des bassines d’eau froide, ferait hurler les patients lors des soins et apposerait des dessins à l’éosine ou à la bétadine sur le ventre ou
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201397_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de
Source officielleChambre 3P
DTA_2204841_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 12 août 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Maritime met à sa charge la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01997_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Benguedouar, représenté par Me Berradia, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204979_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B C, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52304
28 juin 1968
28 juin 1968
Considérant que dans sa requête introduite le 4 septembre 1965, Heinz Zeidler-Kornmann a notamment allégué qu'il avait été maltraité par des membres du personnel pénitentiaire dans la prison de Tegel à Berlin
Source officielleChambre 1-1
67ee196e6cff766e94e38a24
2 avril 2025
2 avril 2025
ASSOCIES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social toutes deux représentées par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène BERLINER
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0df
15 mai 2001
15 mai 2001
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Erwin Labenski GMBH, dont le siège est Kurfürstenstrasse 71, W1000 Berlin
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6229
22 novembre 2001
22 novembre 2001
exclusion d’un professeur d’université de la fonction publique: article 6 applicable Le requérant, un historien diplômé en 1971, était professeur d’histoire moderne à l’université Humboldt de Berlin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1968:0206DEC000313967
6 février 1968
6 février 1968
May, 1966, the Applicant was convicted of theft by Regional Court (Landgericht) in Berlin and sentenced to three years penal servitude.
Source officiellePage 40 sur 121
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