Organisme CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : S.A.R.L. [7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Eric

représentée par [N] [Z], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M Eric

audit siège immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 522 305 093 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153 Assistée de Me Eric

Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC

Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 509 478 277, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric

HARPER RETAIL, RCS de Paris sous le n°799 952 700, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

répertoire général : S 06/02041 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 1, RG no 04/08407 APPELANT Monsieur ERIC

Procédure devant la Cour : B une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 31 mars 2022, Mme C, représentée B Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1913486

Ce texte exige l'organisation à :        a) intervalles raisonnables ;      b) d'élection libres ;      c) à scrutin secret ;   

;   "Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser,       à des intervalles raisonnables, des élections libres au       scrutin secret

    Toujours sur le fondement l’article 7 de la Convention, le requérant de la requête n o 80547/17 soutient que les faits qui lui ont été reprochés n’étaient plus érigés en infraction par la

Azerbaijan, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Erik Møse, President,   Yonko Grozev,   Lәtif Hüseynov, judges, and Anne-Marie Dougin

Il lui était reproché d’être membre d’un comité secret constitué pour porter aide et soutien au PKK, entre autres, en prélevant des sommes d’argent par des voies illégales. 11.

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Erik Møse,   André Potocki,  

s influence; – that, as a reward for this support, the applicant had unlawfully granted Lithuanian citizenship to J.B.; – that he had disclosed a State secret by informing J.B. that the secret services

La demande de délivrance d’un mandat doit en particulier mentionner les répercussions que les communications dont l’interception est envisagée pourraient avoir sur le secret religieux, médical, journalistique