Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° P 21-25.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

B C A, ressortissant sénégalais né le 2 décembre 1984, déclare être entré en France le 28 septembre 2017 muni d'un visa de court séjour.

A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 8 septembre 1981, soutient être entré sur le territoire français en 2008.

; -l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, est illégal alors qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit.

D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 20 janvier 1993, est entré en France selon ses déclarations, le 22 mai 2019.

, SEITHA, BILLON, CEGELEC CENTRE EST TERTIAIRE venant aux droits de LYOCLIM, CNE et FRANKI FONDATIONS aux fins de réparation de leur préjudice.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe français pour la formation professionnelle n'est pas admis.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Vendôme capital Holding, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société XL Airways France, l'avis

est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ladite loi; qu'il en résulte que l'extradition obtenue par le Gouvernement français d'une étrangère présentée comme étant de nationalité française

ARRÊT N o du 28/11/2007 AFFAIRE No : 05/01036 BS/GP Guy X..., Marie-Françoise, Solange Y... épouse X... C/ Françoise Z... veuve X...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 09121 Jugement (No 10/ 08542) rendu le 09 Novembre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole Lefrançois, épouse X..., agissant tant en son nom personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Adhésifs insonorisants modernes (SAIM), société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cattin air, société anonyme dont le siège social est 48, rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Tour Mandarin, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Evry Senart, société civile immobilière, dont le siège social est

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro