CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

: - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101419_20240424

Administratif

24 avril 2024

L'intéressée, qui produit cette décision, demande au tribunal de lui accorder la nationalité française. 2.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2012218_20240221

Administratif

21 février 2024

implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours formé contre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1905614_20221013

Administratif

13 octobre 2022

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1908772_20230927

Administratif

27 septembre 2023

au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2006585_20240126

Administratif

26 janvier 2024

naturalisation, ensemble la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française

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5ème Chambre

DTA_2006020_20240522

Administratif

22 mai 2024

A D E, ressortissant congolais, né le 21 aout 1988, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 mai 2006 et s'y être maintenu par la suite.

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5ème Chambre

DTA_2100833_20240410

Administratif

10 avril 2024

puis par Me Assa Konaté, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531292

Admin. suprême

10 juin 2013

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française

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6ème chambre

DTA_2102190_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, Mme A, représentée par Me Lacrouts, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 24 février 2021, notifiée le

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5ème Chambre

DTA_2300100_20240830

Administratif

30 août 2024

En août 2022, l'intéressé et sa compagne, de nationalité française, se sont installés en Mayenne, à Cossé-le-Vivien. M.

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Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904be

Appel

3 avril 2013

Quant à la transformation du lit du ruisseau en jardin potager, il ressort de l'attestation de Monsieur François J..., propriétaire de la parcelle D no 231 et de celle de Monsieur François M..., le jardinier

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5ème Chambre

DTA_1908529_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Il a relevé que l'intéressée ne pouvait être considérée comme assimilée à la communauté française en raison d'une méconnaissance manifeste de l'histoire, de la culture et de la société françaises ainsi

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505219_20250814

Administratif

14 août 2025

David Labouysse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00291_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Par une requête enregistrée le 4 février 2025 sous le n° 25MA00291, la commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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5ème Chambre

DTA_2011363_20240221

Administratif

21 février 2024

Il ne peut davantage déclarer qu'une postulante est de nationalité française.

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5ème Chambre

DTA_2001022_20231103

Administratif

3 novembre 2023

de nationalité française.