DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024.

de Madame [K] [W] épouse [C], Vu l'appel interjeté le 03 juillet 2023 par Madame [K] [W] épouse [C] et reçu au greffe de la Cour d'appel le 05 juillet 2023, Sur ce : FAITS ET PROCÉDURE:

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022 et 22 janvier, 19 juillet et 11 septembre 2023, M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M.

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lilianne X..., demeurant à Dakar BP 1104 (Sénégal) ; Mme X... demande au Conseil

Il fait valoir que, par note diplomatique en date du 24 août 2022, instruction a été donnée à l'autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Par suite, la décision du 22 mars 2024 du sous-directeur des visas s’est substituée à la décision du 4 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Dacca.

] [Adresse 2] [Localité 2] présente à l'audience, représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO de la SCP MONTEIRO/BONNIER, avocat au barreau d'ESSONNE PARTIE INTERVENANTE : Société NAHAVANDY DANA

ARRET N° du 05 juillet 2022 R.G : N° RG 22/00387 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFY [B] c/ S.A.

date du 8 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar

Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Mme A est propriétaire d'un terrain à bâtir au 282 bis chemin de l'Abreuvoir, cadastré AB n° 518 dans la commune de Dammarie-les-Lys.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Chatal, conseillère, M. Ravaut, conseiller.

En l’espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M.

Elle demande au tribunal d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Dacca refusant un visa de long séjour à M. B A au titre du regroupement familial.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M.