débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

[E] [P] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : La société PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT [Adresse 5] [Localité 10] non comparante

travers d'une autre, était un prestataire de la société Digicel et qu'il avait oeuvré pour que les commandes de la société Digicel soient dirigées vers cette société prestataire, la cour d'appel n'a pas donné

pure et simple d'effectuer certaines tâches relevant de ses fonctions telles que l'absence d'accompagnement de Madame Z..., manager de réseau qu'elle avait elle-même recrutée, l'absence d'information donnée

Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui la préfet a donné délégation, par un arrêté du 11 mai 2023 publié le lendemain au recueil n° 58-2023-063 des actes administratifs

en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : SAS PATUREL Dont le siège est [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jacques SABATIER, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Ludovic

Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ROCHER ... 49000 ANGERS représenté par Maître Ludovic

Par arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à M.

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Séphora Louis-Ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fatma Deveci, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule

D qui n'a pas été conforme aux données de la science sont pour partie à l'origine du décès de l'intéressé par probables complications thrombo-emboliques.

Ces promotions successives ont toutes donné lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail.

LUDOVINE EPOUSE A..., -4° B... YVETTE, -5° C... MARIE-JOSEPH, -6° D... FULBERT, -7° B... GEORGINA, -8° E... GUSTAVE, -9° F...

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

[A] [P] et Mme [O] [R] ont donné à bail à M.