AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001264_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'enquête administrative a conclu au manque de sécurisation du domicile de l'assistante maternelle, un radiateur électrique brûlant étant notamment toujours posé au sol à la portée des enfants, des produits
Source officiellePage 40 sur 230
4ème chambre
DTA_2402461_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B, représenté par Me Riffault Soulier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
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