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La Cour d'appel de Paris statue par arrêt rendu le 14 octobre 2020 sur les prétentions du salarié relatives à ses conditions de travail et à la mise en œuvre du forfait journalier.

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maçonné, pouvant être fermé, et dont le toit a été aménage en terrasse à laquelle il est accédé par un escalier maçonné créé entre l'habitation et le garage ; que la démolition de la toiture illicite suivie

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"alors que le certificat adressé par le docteur Y..., gynécologue, au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 26 mai 2001 figurant au dossier est ainsi rédigé : "suite

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Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... est de nationalité hongroise et qu'aucun accord n'a été conclu en matière d'allocation supplémentaire entre la France et la Hongrie ; d'où il suit qu'en accordant le bénéfice de cette allocation à

d'office la forclusion de l'action, il ne pouvait pour autant fonder sa décision sur un moyen de droit soulevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que par suite