Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres ; Considérant

arrêt rendu, le 11 mars 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société IPAC, dont le siège social est ZA du Vert Galand, rue des Oziers à Saint-Ouen L'Aumône (Val-d'Oise

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marie, Jules A..., 2°/ Madame Raymonde, Antoinette Y..., épouse A..., demeurant tous deux à La Queue en Brie (Val-de-Marne

cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société à responsabilité limitée JC ORIA, dont le siège social est Centre Commercial de La Lévrière à Créteil (Val-de-Marne

Patrick Y..., demeurant ... à Soisy-sur-Montmorency (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société anonyme

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société COGIFER Compagnie générale d'installations ferroviaires, - les conclusions de M.

constitué sur la période d'octobre 2014 à août 2019, en deuxième lieu, de le décharger de l'obligation de payer cette somme, en troisième lieu, d'enjoindre à la directrice régionale de Pôle emploi du Centre Val-de-Loire

[U] DU VAL D'OISE représenté par Me Thomas Nganga du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et

LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

Par requête du 22 mars 2023, le préfet du Val-de-Marne a saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil aux fins d'examen de la situation de M.

ORANGE BANK agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège RCS [Localité 2] B 572 043 800 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat

, représenté par Me Traoré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

[S], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, et l'avis de M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, Mme C B, veuve A, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

A B, représenté par Me Zabel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation,

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

, a formé le pourvoi n° R 19-15.523 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Centre d'équitation Soisy-Val-de-Seine

Le préfet du Val-de-Marne a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M.