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643 011 résultats pour « absence de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722becd58014677400e57

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Z..., les conclusions de M.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304172_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300152_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301002_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Toutefois, la requête de Mme A qui au demeurant ne produit aucune décision lui faisant grief, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301059_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215193_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101262_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par ailleurs, les conclusions de la requête de Mme A ne tendent ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202790_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203286_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203287_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201825_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500200_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Source officielle
CC

civ1

61372471cd580146774158ce

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts réparant son préjudice du fait de la dissolution du mariage et des fautes de son époux ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f43737cdc6046d472d197c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'ordonnance suivante : Vu le jugement du 21 janvier 2026 du tribunal de commerce de Nantes RG 25/03516, Vu la déclaration d'appel du 2 février 2026 de la BNP Paribas Lease Group, Vu les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

695e21bf75782d5f060ec28c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

déposées et notifiées le 16 décembre 2025 par la société [5] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de la Selarl [2], Vu l'absence

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65ce65090596c9bad004f4db

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de se désister de son instance et de son action à l’égard de la défenderesse, de voir déclarer parfait ledit désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens; En l’absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e884cdc6046d477b977a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] et l'a condamné au paiement d'un arriéré locatif, Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 2 mai 2025, Vu les conclusions de l'intimée transmises par RPVA le 10 octobre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf167935f50008be4447

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[T] [Z] ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 26 mars 2024 aux termes desquelles Mme [D] [E] épouse [C] et M. [I] [C] déclarent se désister de leur appel à l'égard de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6867639aa9510a2e90cf25a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du 7 février 2025 du tribunal de commerce de Vannes RG : 2022000181, Vu la déclaration d'appel du 28 mars 2025de Madame [M] [I], Vu les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503029_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation

Source officielle