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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722becd58014677400e57
27 novembre 1996
Z..., les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304172_20231114
14 novembre 2023
B ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300152_20230329
29 mars 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
ORTA_2301002_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, la requête de Mme A qui au demeurant ne produit aucune décision lui faisant grief, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301059_20230911
11 septembre 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215193_20220907
7 septembre 2022
D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101262_20230215
15 février 2023
Par ailleurs, les conclusions de la requête de Mme A ne tendent ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202790_20230113
13 janvier 2023
Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203286_20221229
29 décembre 2022
ORTA_2203287_20221229
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201825_20230302
2 mars 2023
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500200_20250218
18 février 2025
civ1
61372471cd580146774158ce
31 mai 2005
du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts réparant son préjudice du fait de la dissolution du mariage et des fautes de son époux ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence
3ème Chambre Commerciale
69f43737cdc6046d472d197c
30 avril 2026
l'ordonnance suivante : Vu le jugement du 21 janvier 2026 du tribunal de commerce de Nantes RG 25/03516, Vu la déclaration d'appel du 2 février 2026 de la BNP Paribas Lease Group, Vu les conclusions
Pôle 4 - Chambre 13
695e21bf75782d5f060ec28c
6 janvier 2026
déposées et notifiées le 16 décembre 2025 par la société [5] aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre de la Selarl [2], Vu l'absence
6ème chambre 2ème section
65ce65090596c9bad004f4db
1 février 2024
de se désister de son instance et de son action à l’égard de la défenderesse, de voir déclarer parfait ledit désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens; En l’absence
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e884cdc6046d477b977a
7 avril 2026
[E] et l'a condamné au paiement d'un arriéré locatif, Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 2 mai 2025, Vu les conclusions de l'intimée transmises par RPVA le 10 octobre
1ère Chambre
6618cf167935f50008be4447
11 avril 2024
[T] [Z] ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 26 mars 2024 aux termes desquelles Mme [D] [E] épouse [C] et M. [I] [C] déclarent se désister de leur appel à l'égard de M.
6867639aa9510a2e90cf25a0
3 juillet 2025
A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du 7 février 2025 du tribunal de commerce de Vannes RG : 2022000181, Vu la déclaration d'appel du 28 mars 2025de Madame [M] [I], Vu les conclusions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503029_20250526
26 mai 2025
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation
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