Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400245_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-40 du code de 'l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la
Source officielle8ème chambre
62c67c52ca9bf26379030804
6 juillet 2022
6 juillet 2022
inégale ; qu'il existe des concessions réciproques puisque la société Valrometha s'est engagée à soutenir la société Methalac dans ses actions contre le sous-traitant motoriste à l'origine des désordres
Source officiellecr
613725c3cd580146774205b0
29 mars 2000
29 mars 2000
directeur administratif et financier, et ne bénéficiant d'aucune expérience professionnelle ; que l'avantage litigieux ne conférait à la société Transordures aucune contrepartie, nonobstant l'obligation réciproque
Source officiellesoc
613722adcd580146773ffff8
19 juin 1996
19 juin 1996
dispositions de l'annexe 2 de la convention collective applicable à la cause insistait sur la circonstance que "la directrice (à vrai dire elle-même) est responsable de la mise en oeuvre permanente des actions
Source officielle18° chambre 1ère section
686579b772b7e1b6bf1d7a51
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l’encontre de la société Immofi Soco, - constater son désistement d’instance et d’action, A réception de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Immofi Soco : - constater l
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401229_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - il remplit les conditions exigées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles pour le bénéfice du revenu de solidarité active ; - il n’a pu honorer
Source officielleService des référés
67f6bbbfa9d5adc26061f03e
9 avril 2025
9 avril 2025
DEMANDERESSE La société SCI Canopée Investissement, société civile immobilière dont le siège est situé [Adresse 3] représentée par la société HumaKey, société par actions simplifiée dont le siège social
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202543_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501290_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
réciproque.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500125_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
réciproque.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101270
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Mme de X..., une procuration, que contestant diverses opérations effectuées par cette dernière, il a conclu avec la caisse une transaction, aux termes de laquelle il a renoncé à toutes demandes ou actions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302097_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307668_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public
Source officielle11e chambre
64a7b2683bcaf505db696bd9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Mme [Y] ; - donner acte au désistement d'instance et d'action de la société Bluestation ; - constater l'extinction de l'instance et de l'action ; - laisser à chaque partie la charge de ses dépens
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b54
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rédhibitoire ; En conséquence, - PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 23 février 2021 entre la SCI SAFFIA et eux-mêmes ; - PROCEDER aux restitutions réciproques, à savoir : o ORDONNER
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c4
9 septembre 2016
9 septembre 2016
et d'action » et tendant à voir constater également « leur désistement d'instance et d'action » et de déclarer parfaits « les désistements réciproques d'instance et d'action de toutes les parties » ;
Source officielle18° chambre 1ère section
6584915fe41137cbf9fc86b5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d’instance et d’action.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106896_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511983_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201601_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à
Source officiellePage 40 sur 763