Sur le préjudice de jouissance: En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en

450 du Code de Procédure Civile

Sur ce, L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté de

805 du Code de Procédure Civile.

1730 à 1732 du code civil.

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

Dès lors, en application des dispositions de l'article 1751 du code civil susvisées, M. et Mme [L] doivent être considérés comme étant cotitulaires du bail, ce qui implique qu'ils sont tenus solidairement

1730, 1732 du code civil et les articles 7 c) et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 5° ALORS QUE le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

1730 du Code civil dans l'état où il l'a reçu.

 805 du code de procédure civile.

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

450 du Code de Procédure Civile

480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que par application des articles 1730 et 1247 du code civil, la preneur doit, à l'expiration du bail, rendre la chose louée

1730 et 1732 du Code civil ; que, d'autre part, la société Profil avait, dans ses conclusions, fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant au bailleur, le 31 janvier 1984, qu'il

1142 et 1732 du Code civil.

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi

était nécessairement liée à l'exécution de ce contrat de bail antérieur au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles