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12 724 résultats pour « article 315-33 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e74

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a

Source officielle

Page 40 sur 637

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110568

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 311-15 et L. 311-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE les offres de crédit sont conclues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05513

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

225-1, 225-2, 226-10, 313-1 et 314-1, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article 567-1-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société à régler à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ci

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2100768_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 315-21 du code de l'action sociale et des familles : " Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale ajoute que : 'Préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101167

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

sur la somme de 9. 805, 50 euros à compter du 4 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement d'un crédit à la consommation doivent

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15a9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation, qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00559_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13 ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416907_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L.145-33 du code de commerce ne peut s'envisager que comme étant un plafond de loyer » (arrêt attaqué, page 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable et

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007d63d497adffda430c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code en définissant le contenu

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2 du décret 71-941 du décret du 26 novembre 1971, L. 218-2, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et R. 211-10 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d5540d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00736_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - à titre principal, l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ef471469e057d7899b7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L 314-5 du Code de la consommation, ancien article L 313-2, le taux effectif global est une des mentions obligatoires portées à la connaissance du consommateur intéressé par une offre de crédit à la consommation

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469c1

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c376

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

31 à 33 de la convention collective prévoient que l'avancement des salariés s'effectue dans le cadre d'un tableau d'avancement et/ou de promotion établi chaque année compte tenu des notes attribuées par

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2306167-2468060

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.

Source officielle