incident de nature à suspendre l'instance par application de l'article 377 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 257-2 du Code civil, qui ne constituent

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

jours, Mme Y... s'était trouvée en arrêt de travail pour maladie pendant 222 jours, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère

369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 5.

    Selon les articles 374, 376 et 377 du CPC, les décisions judiciaires prononcées en appel, qualifiées de «   définitives   » en droit interne même si elles sont susceptibles d’un

379, 380 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas sursis à statuer mais ayant prononcé le sursis aux poursuites de saisie immobilière, les textes visés

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

564 et suivants du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203, 371-2 et 372-2-2 du code civil ; Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 2004, prononçant

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

1382 du Code civil ; - 2 / qu' en affirmant qu'au vu des énonciations du jugement du 31 juillet 1995, et de l'arrêt du 4 septembre 1996, tous deux rendus dans le litige l'ayant opposé à Mlle Y...,

371-4 du code civil ; 3°/ que dans leurs dernières conclusions, déposées et signifiées le 14 février 2020, les époux [Z] ont souligné que la procédure de médiation ordonnée par jugement du tribunal

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

455 du nouveau Code de procédure civile et en dénaturant les conclusions en violation de l'article 4 du même Code ; Mais attendu, que s'agissant d'une procédure orale, la cour d'appel a pu, sans encourir

371-2 et 373-2-2 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, s'agissant d'Anne-Claire, Mme X... avait fait état des dépenses exposées au titre de sa vie de jeune étudiante en médecine

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,